Le Conseil constitutionnel a rendu, le 26 mars 2020, la décision numéro 2020-798 DC portant sur une loi relative aux nominations publiques.
Le Premier ministre a saisi la juridiction afin de vérifier la conformité d’un texte modifiant la liste des fonctions soumises au contrôle parlementaire.
La loi prévoit également le maintien temporaire en fonction des membres d’une autorité administrative pour assurer la continuité de ses missions de régulation.
L’absence de griefs précis obligeait le juge à examiner la régularité de la procédure législative et le contenu des dispositions adoptées par le Parlement.
Le Conseil a validé l’intégralité du texte en soulignant la conformité de son élaboration et l’absence de motifs manifestes d’inconstitutionnalité dans son contenu.
Il convient d’analyser la validation d’une mise en cohérence législative technique avant d’étudier la confirmation d’une prorogation de mandats jugée conforme par le juge.
I. La validation d’une mise en cohérence législative technique
A. L’application des conséquences de la loi organique
La loi examinée ajuste le tableau annexé relatif aux nominations effectuées par le Président de la République en raison de leurs fonctions éminentes.
Le juge précise que le texte « tire les conséquences » d’une loi organique adoptée concomitamment pour modifier le champ d’application de l’article 13.
Cette modification garantit la cohérence du bloc de légalité en mettant en adéquation les dispositions ordinaires avec les nouvelles exigences du droit organique.
L’intervention du législateur assure une transition fluide vers le nouveau régime de nomination des dirigeants au sein des différents organismes publics.
B. Une procédure d’adoption exempte de griefs
L’examen de la régularité externe montre que la loi a été adoptée selon une procédure jugée « conforme à la Constitution » par les sages.
Le requérant n’avait invoqué aucun grief particulier, ce qui limite l’étendue du débat contradictoire lors de la saisine initiale du Conseil constitutionnel.
Les travaux parlementaires ne révèlent aucun vice de forme ou de procédure susceptible de justifier une censure totale ou partielle du texte définitif.
Cette absence de contestation appuie la présomption de constitutionnalité qui s’attache aux étapes de l’élaboration de la norme par les deux chambres.
La régularité formelle de la loi permet au juge de valider le contenu matériel relatif à la durée des fonctions des membres nommés.
II. La confirmation d’une prorogation de mandats jugée conforme
A. Le maintien de la continuité d’une autorité administrative
Une disposition spécifique de la loi proroge le mandat des membres d’une autorité chargée de la protection des droits de propriété sur internet.
Cette mesure de gestion institutionnelle vise à prévenir toute rupture dans l’exercice des missions de régulation confiées à cette entité de l’État.
L’organisme peut poursuivre ses activités sans que le renouvellement de ses membres ne vienne perturber ses processus habituels de décision publique.
Le Conseil constitutionnel n’y voit aucune atteinte aux principes fondamentaux car la mesure reste strictement limitée dans son objet technique.
B. L’absence de motifs d’inconstitutionnalité relevés d’office
La décision souligne qu’aucun « motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires » ayant conduit à l’adoption définitive du texte par le Parlement.
Le Conseil estime inutile d’examiner « spécialement d’office des dispositions de la loi déférée » avant de prononcer sa décision finale de conformité totale.
L’article premier du dispositif énonce que la procédure de cette loi modificatrice est en tout point respectueuse des exigences de la norme suprême.
La publication au Journal officiel valide l’entrée en vigueur des mesures de coordination et de prorogation sans qu’une censure ne soit venue l’entraver.
