Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 septembre 2020, une décision relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’obligation de s’acquitter d’un forfait de post-stationnement avant toute contestation juridictionnelle devant une commission spécialisée. Un justiciable a contesté la recevabilité de son recours, initialement subordonnée au paiement préalable du montant réclamé par l’autorité publique compétente. Saisi par le Conseil d’État le 10 juin 2020, le juge constitutionnel devait examiner si cette exigence respectait l’article 16 de la Déclaration de 1789. La requérante soutenait que ce dispositif portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les textes fondamentaux. La question posée au Conseil consistait à savoir si l’absence d’exceptions au paiement préalable d’une redevance méconnaissait la protection constitutionnelle des droits. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition litigieuse au motif que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à l’exercice effectif des recours. Cette décision invite à analyser d’abord l’encadrement des conditions de recevabilité des recours (I), avant d’étudier les motifs de la sanction constitutionnelle (II).
**I. L’affirmation du droit au recours effectif face aux impératifs administratifs**
Le Conseil rappelle que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège le droit fondamental des citoyens. Selon cette disposition, « il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».
**A. La validation de principe de la condition de paiement préalable**
Le législateur a instauré le paiement préalable afin de prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire concernant de nombreux citoyens. Le Conseil admet que cette mesure vise un « but de bonne administration de la justice » en encadrant la saisine de la juridiction compétente. Cette exigence ne constitue pas, en soi, une violation de la Constitution si elle demeure proportionnée aux objectifs de célérité et de sérieux. Le juge constitutionnel reconnaît ainsi la faculté pour l’autorité législative de fixer des conditions de recevabilité aux recours formés contre les titres exécutoires. Cette reconnaissance d’un objectif légitime n’empêche cependant pas la censure d’un dispositif dont les modalités d’application s’avèrent trop contraignantes pour les redevables.
**B. L’identification d’une entrave substantielle à l’accès au juge**
L’exigence de paiement préalable devient inconstitutionnelle lorsqu’elle prive le justiciable de son droit fondamental d’accéder au juge de manière effective et réelle. Le Conseil souligne qu’aucune disposition ne garantit que les sommes à acquitter ne soient pas d’un « montant trop élevé » pour le requérant. La redevance de stationnement peut en effet représenter une charge financière significative, surtout si les forfaits se multiplient ou font l’objet de majorations. En imposant une barrière financière absolue, le législateur porte une « atteinte substantielle » à la faculté de contester les décisions administratives devant le juge. L’analyse du Conseil bascule vers une protection concrète des droits, privilégiant la réalité des situations individuelles sur la seule efficacité administrative. La sévérité de la règle doit désormais être confrontée à l’absence de tempéraments législatifs permettant d’adapter la mesure aux capacités des redevables.
**II. Les conséquences d’une rigueur législative excessive**
La censure repose sur le constat d’un manque de discernement du législateur dans la rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel sanctionne l’automaticité d’une règle qui ne laisse aucune marge d’appréciation à la juridiction ou à l’administration saisie du litige.
**A. L’absence nécessaire de garanties et d’exceptions**
Le juge constitutionnel reproche au législateur de n’avoir apporté « aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ». Cette absence de modularité empêche les personnes en situation de précarité financière d’exercer leur droit à la défense contre des décisions contestables. La décision précise que les garanties propres à assurer le respect de l’article 16 de la Déclaration de 1789 font ici cruellement défaut. Une telle règle rigide méconnaît la diversité des situations sociales rencontrées par les usagers du domaine public et les automobilistes visés. Le législateur aurait dû prévoir des clauses de dispense ou des critères de ressources pour éviter de transformer le paiement en obstacle insurmontable. Ce défaut de conception législative entraîne l’inconstitutionnalité de l’article contesté par la requérante dans le cadre de la procédure de contrôle.
**B. La portée protectrice de la déclaration d’inconstitutionnalité**
La déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation immédiate de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dès la publication de la décision. Cette sanction bénéficie directement à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et s’applique à toutes les instances judiciaires non closes. Le Conseil rappelle que ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives ou juridictionnelles selon l’article 62. Cette décision restaure l’équilibre entre la nécessité de recouvrer les recettes locales et le respect impérieux des libertés fondamentales garanties constitutionnellement. Désormais, le contentieux du stationnement doit être accessible sans que le paiement préalable ne constitue une condition de recevabilité systématique pour les justiciables. Cette évolution renforce la sécurité juridique des citoyens face aux prérogatives de puissance publique exercées par les collectivités locales dans leur gestion.
