Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, examine la constitutionnalité de la loi de transformation de la fonction publique. La question prioritaire de constitutionnalité vise les dispositions encadrant l’assistance des agents lors d’une procédure de rupture conventionnelle avec leur administration employeuse. Le Conseil d’État, par sa décision du 15 juillet 2020, a transmis cette requête après avoir constaté le caractère sérieux des moyens soulevés. Les requérants dénoncent une discrimination entre les organisations syndicales ainsi qu’une atteinte à la liberté syndicale et à la liberté contractuelle. Le litige porte sur l’exclusion des conseillers désignés par des organisations non représentatives durant la phase de négociation des conditions de la rupture. La juridiction suprême affirme que « le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné ». Cette décision conduit à analyser la censure d’une distinction dépourvue de fondement rationnel, avant de considérer les effets du rétablissement de l’égalité syndicale.
**I. La sanction constitutionnelle d’une exclusion syndicale discriminatoire**
**A. L’identification d’une différence de traitement entre les structures syndicales**
Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous. Le législateur a instauré une distinction en réservant l’assistance des agents aux seules organisations représentatives lors des entretiens préalables à la rupture. Cette disposition écarte de fait les syndicats n’ayant pas atteint les seuils d’audience électorale requis pour bénéficier de cette prérogative spécifique. Les juges constitutionnels relèvent ainsi l’existence d’une différence de traitement manifeste entre les organisations syndicales selon leur poids électoral respectif.
**B. L’absence de lien rationnel entre la représentativité et la mission d’assistance**
La différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la loi pour être jugée conforme au bloc de constitutionnalité. Or, le Conseil souligne que « le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné ». La mission de conseil technique ne nécessite aucune légitimité élective particulière pour être exercée avec efficacité au profit de l’agent public. Par conséquent, la mesure contestée excède les nécessités de l’intérêt général et porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité des citoyens. L’invalidation de ce critère restrictif impose une relecture des droits individuels à l’aune des principes de pluralisme et de liberté.
**II. Les implications du rétablissement de l’égalité devant la loi**
**A. La neutralisation du privilège accordé aux organisations représentatives**
La suppression du mot litigieux permet désormais à tout fonctionnaire de choisir librement son défenseur parmi l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées. Cette solution renforce le pluralisme syndical en offrant aux petites structures la possibilité d’accompagner leurs adhérents dans ces moments décisifs de leur carrière. Le juge constitutionnel refuse de transformer la représentativité en une condition de validité pour l’exercice des droits individuels fondamentaux des travailleurs. L’assistance devient une garantie universelle qui ne dépend plus de l’affiliation de l’agent à une structure majoritaire au sein de son administration.
**B. L’application immédiate de l’abrogation et la sécurité juridique**
Le Conseil décide que la déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de la publication de la présente décision. L’abrogation s’applique immédiatement aux affaires non jugées définitivement, garantissant ainsi l’effectivité du recours pour les instances juridictionnelles encore en cours. En refusant tout report des effets, la juridiction privilégie le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel sur d’éventuelles considérations de stabilité administrative. Cette rigueur temporelle assure une protection optimale des droits et libertés que la Constitution garantit à l’ensemble des agents de la fonction publique.
