Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 novembre 2021, une décision majeure portant sur la loi relative à diverses dispositions de vigilance sanitaire. La juridiction devait se prononcer sur la constitutionnalité de la prorogation des régimes d’exception et de l’accès aux données médicales scolaires. Des groupes de parlementaires ont contesté les mesures prolongeant l’état d’urgence sanitaire et le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ils critiquaient également l’autorisation donnée aux directeurs d’école de consulter les informations médicales des élèves sans consentement préalable des familles. Le juge constitutionnel valide l’extension temporelle des dispositifs de crise mais censure l’accès aux données de santé en milieu scolaire. La décision écarte également certaines délégations législatives adoptées selon une procédure irrégulière au regard des exigences de l’article 38. L’étude de la validation du cadre sanitaire prorogé précédera l’analyse des censures prononcées pour préserver l’intimité et la régularité procédurale.
I. La validation du cadre juridique de gestion de la crise sanitaire
A. La prorogation encadrée des régimes d’exception
Le législateur a décidé de reporter au 31 juillet 2022 le terme du cadre juridique organisant le régime de l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil relève que cette disposition se borne à fixer une échéance sans déclarer ni proroger elle-même l’application de cet état d’urgence. L’exercice du pouvoir réglementaire reste strictement encadré par les finalités de santé publique et le contrôle permanent du juge administratif compétent. La loi prévoit par ailleurs que le Parlement soit informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement durant cette période transitoire.
B. Une conciliation proportionnée entre protection de la santé et libertés publiques
L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé justifie des restrictions aux libertés dès lors qu’elles restent proportionnées aux risques sanitaires. Les sages estiment que « l’appréciation par le législateur de ce risque n’est pas manifestement inadéquate au regard de la situation présente ». Le dispositif du pass sanitaire n’est pas applicable aux activités politiques ou aux bureaux de vote afin de garantir l’expression démocratique. Ces garanties procédurales et juridictionnelles permettent d’assurer le respect des droits fondamentaux malgré la persistance d’une situation de crise épidémique nationale. Si le cadre général est validé, certaines dispositions spécifiques font l’objet d’une censure rigoureuse visant à protéger les droits individuels.
II. La censure des atteintes disproportionnées à la vie privée et des irrégularités procédurales
A. L’invalidation de l’accès aux données médicales des élèves
L’article 9 du texte permettait aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux informations médicales relatives au statut virologique et vaccinal des élèves. Le juge censure cette disposition car elle permettait le traitement de données sensibles sans le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. Il note que « les informations médicales en cause sont susceptibles d’être communiquées à un grand nombre de personnes » sans garanties suffisantes. Cette mesure porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration.
B. La sanction du non-respect de la procédure de délégation législative
Le Conseil constitutionnel censure également des habilitations à légiférer par ordonnance rétablies par amendement parlementaire après une suppression en première lecture. La Constitution prévoit en son article 38 que seul le Gouvernement peut demander l’autorisation de prendre des mesures relevant du domaine législatif. L’adoption de ces dispositions selon une procédure méconnaissant cette exigence fondamentale entraîne l’invalidation des articles 13 et 14 de la loi. Cette rigueur formelle rappelle que l’urgence sanitaire ne saurait justifier l’affranchissement des règles régissant la séparation des pouvoirs entre les organes.
