Le Conseil constitutionnel a rendu, le 4 juin 2021, une décision relative à la conformité de l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles pénales. L’acte contesté permettait le recours à la visioconférence devant les juridictions répressives sans l’accord préalable des parties pendant la crise de la covid-19. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt numéro trois cent quatre-vingt-neuf du 2 mars 2021, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État a également saisi la haute instance par une décision numéro quatre cent quarante-sept mille neuf cent seize rendue le 12 avril 2021. Les requérants soutenaient que l’usage élargi de ce procédé technique méconnaissait l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il importait de déterminer si l’objectif de protection de la santé justifiait d’imposer un moyen de télécommunication audiovisuelle au justiciable sans encadrement légal précis. Les juges déclarent les mots litigieux contraires à la Constitution car ils portent une atteinte excessive aux garanties procédurales fondamentales des citoyens français. L’analyse portera sur la protection constitutionnelle de la présence physique avant d’étudier les conséquences de cette censure quant à l’encadrement des pouvoirs du juge.
I. La primauté des droits de la défense sur les nécessités sanitaires
A. La consécration de la présentation physique du justiciable
Le Conseil rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense au cœur de l’équilibre constitutionnel de notre droit. L’institution souligne « l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale » pour assurer un procès équitable. Cette présence réelle permet au juge d’apprécier directement la personnalité du prévenu tout en garantissant l’immédiateté des débats nécessaires à la vérité judiciaire. L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ne saurait donc évincer totalement ce principe fondamental sans risquer une dénaturation de l’instance répressive.
B. Le caractère disproportionné du recours généralisé à la visioconférence
Le texte contesté visait à favoriser la continuité de l’activité judiciaire malgré les mesures d’urgence prises pour lutter contre la propagation du virus. Toutefois, la décision relève que les dispositions permettaient d’imposer ce moyen technique « dans un grand nombre de cas » sans distinction suffisante des enjeux. L’absence de recueil de l’accord des parties constitue un manquement grave aux équilibres procéduraux habituels régissant la participation des justiciables à leur procès. Le Conseil estime que le contexte sanitaire ne peut justifier une telle atteinte car le droit à une défense effective demeure impérieux en toute circonstance.
II. L’exigence d’un encadrement législatif rigoureux du pouvoir juridictionnel
A. La sanction de l’absence de critères légaux de mise en œuvre
L’inconstitutionnalité repose sur le fait que la loi ne soumet le choix du juge « à aucune condition légale » ni aucun critère objectif. Le législateur a délégué au magistrat un pouvoir discrétionnaire trop étendu sans définir les circonstances précises autorisant l’usage de la communication audiovisuelle à distance. Cette carence législative prive le justiciable de garanties suffisantes contre un usage arbitraire d’un outil censé rester subsidiaire dans la pratique courante des tribunaux. La jurisprudence constitutionnelle confirme ainsi sa volonté d’encadrer strictement les mesures restrictives de libertés par des règles précises édictées par la représentation nationale.
B. Une application maîtrisée des effets de l’inconstitutionnalité
L’abrogation des mots contestés prend effet immédiatement mais le Conseil décide de limiter la portée rétroactive de sa censure pour préserver l’ordre public. Les sages considèrent que remettre en cause les mesures passées aurait des « conséquences manifestement excessives » au regard de la recherche des auteurs d’infractions. Cette modulation protège la sécurité juridique tout en sanctionnant l’excès de pouvoir législatif constaté lors de l’examen de cette question prioritaire de constitutionnalité. La décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle protectrice des libertés individuelles face aux outils technologiques dont le déploiement doit demeurer proportionné aux buts poursuivis.
