Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 septembre 2021 une décision relative à la conformité des dispositions réprimant la diffusion non consentie de contenus sexuels. Cette question prioritaire de constitutionnalité visait le second alinéa de l’article 226-2-1 du code pénal, introduit par la loi du 7 octobre 2016. Une personne poursuivie devant les juridictions répressives a contesté la clarté de cette loi au regard des principes de légalité et de nécessité des peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question au Conseil constitutionnel par un arrêt rendu le 23 juin 2021. La requérante prétendait que les termes utilisés par le législateur demeuraient trop flous pour permettre une application prévisible de la sanction pénale. Il convenait donc de déterminer si les notions de caractère sexuel et d’absence d’accord étaient définies en termes suffisamment précis pour exclure l’arbitraire. Les sages ont déclaré les dispositions conformes à la Constitution en soulignant que le texte n’induit aucune confusion réelle pour le justiciable. L’affirmation de la précision du cadre législatif permet alors d’envisager l’étendue de la protection ainsi accordée à la vie privée des citoyens.
I. La confirmation de la précision des termes de l’incrimination
A. L’intelligibilité des critères de l’infraction
Le Conseil constitutionnel rappelle l’obligation pour le législateur de « définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». Les sages estiment que les expressions « un caractère sexuel » et « absence d’accord de la personne pour la diffusion » répondent parfaitement à cette exigence constitutionnelle. La clarté de ces termes permet de garantir la sécurité juridique des citoyens face à une incrimination nouvelle issue de l’ère numérique. Le sens commun des mots utilisés permet d’en comprendre la portée sans qu’une énumération législative supplémentaire soit nécessaire.
B. Le respect des principes fondamentaux du droit pénal
Le juge constitutionnel précise que ces dispositions n’affectent pas le principe général selon lequel il n’existe pas de délit sans intention de le commettre. L’élément moral de l’infraction reste soumis à l’article 121-3 du code pénal qui exige une volonté délibérée de porter atteinte à autrui. La décision écarte l’argument selon lequel le législateur aurait créé une responsabilité pénale automatique dépourvue de toute intentionnalité réelle. Cette interprétation sécurise le dispositif en le rattachant aux piliers classiques du droit criminel français. La clarté des critères de l’infraction étant établie, il convient d’analyser comment cette précision législative définit le périmètre de la protection constitutionnelle de l’intimité.
II. L’étendue de la protection constitutionnelle de la vie privée
A. Une définition large des modalités matérielles de l’atteinte
La décision souligne que les enregistrements protégés concernent ceux obtenus « à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 » du code pénal. Le législateur a entendu viser la captation ou la transmission de paroles et d’images sans restreindre l’infraction aux seuls actes réalisés dans un lieu privé. Cette lecture extensive permet de couvrir l’ensemble des comportements malveillants indépendamment du support utilisé ou du mode particulier de diffusion des documents litigieux. La protection de l’intimité s’adapte aux nouvelles formes de communication sociale tout en conservant une assise législative cohérente.
B. La légitimation du pouvoir d’appréciation souverain du juge
Le Conseil constitutionnel délègue aux juridictions compétentes le soin d’apprécier souverainement le caractère sexuel des images diffusées ainsi que l’absence réelle de consentement. Cette mission judiciaire classique ne constitue pas une atteinte au principe de légalité mais relève de l’application normale de la loi par le juge. Le contrôle de constitutionnalité valide un équilibre entre la nécessaire précision législative et la souplesse indispensable à l’exercice de la fonction juridictionnelle. La décision n° 2021-933 QPC pérennise un outil juridique essentiel contre les violences numériques en confirmant sa parfaite validité juridique.
