Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 30 septembre 2021, s’est prononcé sur la conformité de l’article 226-2-1 du code pénal à la Constitution. Cette disposition punit la diffusion de paroles ou d’images à caractère sexuel obtenues avec le consentement de l’intéressé mais diffusées sans son accord exprès.
Le litige trouve son origine dans une procédure pénale où une personne était poursuivie pour avoir diffusé des contenus intimes sans l’accord du partenaire concerné. Les faits matériels portent sur la mise à disposition de tiers d’enregistrements présentant un caractère sexuel manifeste, captés initialement dans un cadre strictement privé.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 23 juin 2021, a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil. La requérante soutenait que le législateur avait méconnu les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines par une rédaction trop imprécise.
La question posée était de savoir si les termes définissant cette infraction présentaient un caractère suffisamment clair et intelligible au regard des exigences de l’article 34 de la Constitution. Il s’agissait de déterminer si le pouvoir législatif avait épuisé sa propre compétence en fixant les éléments constitutifs de cette atteinte à la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en estimant que les termes employés permettaient de définir précisément le comportement prohibé. Les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines sont ainsi totalement écartés par les juges de la rue de Montpensier.
L’analyse de cette décision suppose d’examiner la précision de l’incrimination législative avant d’étudier l’étendue de la répression des atteintes à l’intimité ainsi validée par le Conseil.
I. La reconnaissance d’une définition législative suffisamment intelligible
A. La clarté des éléments matériels constitutifs de l’infraction
Les juges constitutionnels considèrent que les notions de « caractère sexuel » et d’« absence d’accord » sont dépourvues d’ambiguïté pour le justiciable et pour le juge pénal. Il appartient dès lors aux juridictions du fond d’apprécier souverainement ces éléments factuels lors de l’examen des circonstances particulières de chaque espèce soumise à leur jugement. Le législateur a ainsi rempli son obligation de définir le délit en termes clairs et précis pour exclure tout risque d’arbitraire lors de l’application de la loi.
B. Le maintien de l’exigence d’une intention coupable
La requérante affirmait que le texte ne prévoyait pas expressément d’élément intentionnel particulier pour caractériser cette atteinte spécifique à l’intimité de la vie privée. Le Conseil rappelle toutefois que ces dispositions n’ont pas pour effet de déroger au principe général posé par l’article 121-3 du code pénal français. L’absence de mention textuelle spécifique n’évince donc pas la nécessité pour le ministère public de démontrer l’intention de l’auteur de porter atteinte à l’intimité d’autrui.
II. L’étendue du champ d’application de la protection de l’intimité
A. Une répression indépendante des modalités techniques de captation
Le législateur a défini les actes matériels par référence à la fixation ou la transmission de paroles sans les restreindre aux seuls lieux qualifiés de privés. Le texte réprime le fait de porter à la connaissance d’un tiers des documents obtenus « à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ». Cette formulation globale englobe une diversité de modes de diffusion numérique sans qu’il soit nécessaire pour la loi d’en dresser une liste limitative ou exhaustive.
B. La portée d’une décision validant l’équilibre des principes constitutionnels
En déclarant la disposition conforme, les sages confirment la constitutionnalité de la lutte contre le phénomène social qualifié de diffusion malveillante de contenus sexuels intimes. Cette décision renforce la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée tout en respectant strictement le principe fondamental de nécessité des peines. Elle offre ainsi un fondement juridique solide aux poursuites pénales engagées contre les auteurs de ces diffusions particulièrement attentatoires à la dignité de la personne humaine.
