Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 septembre 2021, une décision relative à la conformité du second alinéa de l’article 226-2-1 du code pénal. Une requérante, mise en cause pénalement, contestait la validité constitutionnelle de cette disposition réprimant la diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement. La Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt rendu le 23 juin 2021. La partie requérante soutenait que le législateur avait méconnu les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines. Elle critiquait l’imprécision des termes employés pour définir l’infraction ainsi que l’absence de mention d’un élément intentionnel spécifique. Le litige soulevait la question de savoir si la définition pénale de la diffusion non consentie respectait l’exigence de clarté de la loi. Le Conseil constitutionnel écarte les griefs et déclare la disposition contestée conforme à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution. La décision souligne que les notions de caractère sexuel et d’absence d’accord sont suffisamment explicites pour le justiciable. L’analyse de cette solution impose d’étudier la clarté du champ d’application de l’infraction avant d’envisager la portée de la protection de la vie privée.
I. La clarté affirmée des éléments constitutifs de l’infraction
A. La précision terminologique des notions de caractère sexuel et de consentement
Le Conseil constitutionnel considère que les termes « un caractère sexuel » et « absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont « suffisamment clairs et précis ». Le juge constitutionnel refuse de censurer une disposition dont le sens peut être aisément déterminé par une interprétation juridictionnelle classique. Il appartient en effet « aux juridictions compétentes d’apprécier le caractère sexuel des paroles ou images » ainsi que la réalité du consentement. Cette approche renforce le pouvoir d’appréciation souveraine des magistrats du fond face à la diversité des situations factuelles rencontrées. La décision garantit ainsi une application souple de la loi pénale tout en prévenant efficacement le risque d’arbitraire législatif.
B. La délimitation des actes matériels et le rappel de l’exigence intentionnelle
La juridiction précise que le législateur a défini les actes matériels par référence aux modes de captation prévus à l’article 226-1 du code pénal. Ces dispositions recouvrent la fixation ou la transmission de paroles ou d’images sans les restreindre aux seuls actes réalisés dans un lieu privé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle que l’infraction ne déroge pas au principe général posé par l’article 121-3 du code pénal. Il ne saurait y avoir de délit de diffusion de contenus à caractère sexuel « sans intention de le commettre ». Le respect du principe de légalité est assuré par la combinaison de la loi spéciale et des principes généraux de la responsabilité.
II. La validation d’un dispositif répressif adapté aux enjeux numériques
A. Une conciliation équilibrée entre répression pénale et protection de la vie privée
L’article 226-2-1 du code pénal répond à la nécessité sociale de sanctionner des comportements particulièrement attentatoires à la dignité et à l’intimité. Le juge constitutionnel valide le choix du législateur d’incriminer la diffusion non consentie de documents initialement obtenus avec l’accord de l’intéressé. Cette solution protège efficacement les victimes contre une utilisation malveillante de données personnelles partagées dans un cadre initialement de confiance. La conformité au principe de nécessité des peines est acquise dès lors que l’atteinte à la vie privée justifie une réponse pénale ferme. Le législateur a ainsi rempli son office en adaptant le droit pénal aux nouvelles formes de délinquance liées aux technologies numériques.
B. La consécration du rôle du juge judiciaire dans l’application de la norme pénale
En déclarant la loi conforme, le Conseil constitutionnel confirme que la précision de la loi pénale n’impose pas une description exhaustive de chaque comportement. La décision délègue au juge judiciaire la mission de caractériser précisément les éléments de l’infraction selon les circonstances de l’espèce. Cette confiance dans l’institution judiciaire permet d’éviter une rigidité excessive du texte législatif qui pourrait nuire à l’efficacité de la répression. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation de la validité du socle répressif contre les violences numériques à caractère sexuel. Le droit positif se trouve ainsi consolidé par une interprétation constitutionnelle qui allie respect des libertés et protection des personnes.
