Le Conseil constitutionnel, par une décision du 10 décembre 2021, s’est prononcé sur la conformité de l’article 153 du code de la nationalité française aux exigences constitutionnelles. La Cour de cassation, saisie d’un litige sur la nationalité d’une personne née dans un ancien territoire français, a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité. La disposition contestée prévoyait que les enfants mineurs suivaient la condition de nationalité de leur père lors d’une déclaration recognitive, excluant ainsi l’influence de la mère. Cette règle soulevait une interrogation majeure concernant le respect du principe d’égalité devant la loi et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le juge constitutionnel a censuré cette disposition en raison d’une rupture caractérisée de l’égalité, tout en précisant les conditions d’application de sa décision. La reconnaissance de l’inégalité parentale en matière de transmission de la nationalité précède l’analyse du rétablissement de l’équilibre constitutionnel par la modulation des effets.
I. La consécration de l’égalité parentale en matière de transmission de la nationalité
A. Le constat d’une différence de traitement injustifiée
La disposition litigieuse de l’article 153 du code de la nationalité française organisait une hiérarchie explicite entre les parents pour la transmission de la qualité de Français. Le texte disposait que les enfants « s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de leur mère survivante » suivaient sa condition. Cette rédaction subordonnait l’effet de la déclaration maternelle à la disparition préalable du père, créant une distinction fondée uniquement sur le sexe des parents. Le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions « instaurent une différence de traitement, d’une part, entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère ». L’unité familiale, bien que recherchée par le législateur, ne permettait plus de maintenir une telle éviction de la branche maternelle.
B. La primauté des principes constitutionnels d’égalité
Le juge fonde sa censure sur l’article 6 de la Déclaration de 1789 et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ces textes imposent que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » sans distinction arbitraire. Le Conseil considère que l’objectif de maintenir l’unité de nationalité au sein de la fratrie ne saurait justifier une règle privilégiant systématiquement le père. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel profond visant à purger l’ordre juridique des reliquats d’une conception patriarcale de la famille. La différence de situation invoquée ne présentait aucun rapport direct avec l’objet de la loi, rendant la discrimination contraire au bloc de constitutionnalité. Cette méconnaissance des principes fondamentaux commande une réponse ferme quant aux conséquences temporelles de l’inconstitutionnalité prononcée.
II. Le rétablissement de l’équilibre constitutionnel par la modulation des effets
A. L’abrogation symbolique d’une disposition discriminatoire
La déclaration d’inconstitutionnalité frappe une disposition qui avait déjà été abrogée par la loi du 9 janvier 1973, mais qui continuait de produire des effets juridiques. L’article 62 de la Constitution permet au juge de déterminer les conditions dans lesquelles les effets passés d’une loi peuvent être remis en cause. Le Conseil affirme que le 1° de l’article 153 du code de la nationalité française « est contraire à la Constitution » en raison de sa nature discriminatoire. Cette abrogation formelle permet de neutraliser les conséquences négatives pour les individus dont les droits avaient été injustement restreints par le passé. Le juge assure la pleine effectivité des principes d’égalité tout en tenant compte de l’ancienneté des situations juridiques concernées par le litige.
B. L’encadrement des effets rétroactifs de la décision
Le Conseil constitutionnel limite l’invocation de cette inconstitutionnalité pour éviter des « conséquences manifestement excessives » au regard de la stabilité des situations juridiques acquises. Seuls les enfants dont la mère a souscrit une déclaration dans les délais prescrits peuvent désormais se prévaloir utilement de cette reconnaissance de nationalité. Cette faculté s’étend aux descendants, permettant une régularisation de leur statut civil dans toutes les instances judiciaires en cours ou à venir. Le juge concilie l’impératif de justice individuelle pour la requérante avec la nécessité de préserver la sécurité juridique globale de l’État. Cette décision marque une étape importante dans la réparation des inégalités historiques au sein du droit de la nationalité par le contrôle de constitutionnalité.
