Le Conseil constitutionnel, par une décision du 17 décembre 2021, s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances. Cette disposition prévoit que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Un litige opposait des assurés à une mutuelle d’assurance, les premiers invoquant l’inconstitutionnalité de ce délai abrégé par rapport au droit commun de la consommation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis cette question par l’arrêt numéro mille trente-sept rendu le 7 octobre 2021. Les requérants soutenaient que ce délai de deux ans méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, l’assuré non professionnel étant dans une situation de faiblesse. Ils critiquaient également l’application d’un délai identique pour l’assureur et l’assuré sans considération pour la vulnérabilité contractuelle de ce dernier au stade de l’instance. Le problème juridique consistait à déterminer si la différence de traitement entre les assurés et les autres consommateurs repose sur une différence de situation objectivement justifiable. Le Conseil constitutionnel écarte les griefs et juge que le législateur a pu valablement prévoir un délai spécifique pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Cette solution conduit à examiner d’une part la reconnaissance de la spécificité du contrat d’assurance et d’autre part la consécration d’un régime de prescription dérogatoire.
I. La reconnaissance de la spécificité du contrat d’assurance au regard du principe d’égalité
A. La validation de la distinction entre assurés et autres consommateurs
Le Conseil constitutionnel rappelle d’emblée que le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes si cela répond à un intérêt général. Le juge constitutionnel observe que « le contrat d’assurance se caractérise en particulier par la garantie d’un risque en contrepartie du versement d’une prime ou d’une cotisation ». Cette définition permet de distinguer l’assurance des autres contrats de consommation, car elle repose sur une gestion collective et technique des risques financiers pesant sur l’assureur. Cette différence de traitement, fondée sur une différence de situation, demeure en rapport direct avec l’objet de la loi qui établit ce délai abrégé.
B. L’absence de discrimination entre les parties au contrat d’assurance
L’argumentation des requérants portait également sur l’égalité interne au contrat, critiquant la soumission de l’assuré au même délai de deux ans que l’assureur malgré son infériorité économique. Le Conseil constitutionnel rejette cette vision en affirmant qu’un « même délai de prescription de deux ans » s’applique « tant aux actions des assurés qu’à celles des assureurs ». Les juges estiment que ces dispositions « n’instituent aucune différence de traitement entre les parties » puisque la règle est rigoureusement identique pour chaque contractant quelle que soit sa puissance. L’admission de cette égalité formelle valide la constitutionnalité d’un régime dérogatoire dont les enjeux dépassent la simple protection des intérêts particuliers des contractants.
II. La consécration d’un régime de prescription dérogatoire justifié par la nature du risque
A. La confirmation du pouvoir discrétionnaire du législateur en matière de prescription
Le Conseil constitutionnel confirme ici la marge de manœuvre du législateur pour fixer des délais de prescription adaptés aux spécificités de chaque domaine juridique sans méconnaître les droits fondamentaux. Il souligne que l’article 2224 du code civil constitue le droit commun mais que le législateur peut y déroger pour des motifs liés à la nature du contrat. La brièveté du délai d’action en droit des assurances répond à l’impératif de stabilité des provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour garantir le règlement des sinistres. Cette décision renforce la prévisibilité juridique en validant une règle ancienne qui permet aux compagnies de clore leurs exercices comptables dans des délais raisonnables après chaque événement.
B. La portée de la décision sur la protection de l’assuré non professionnel
La portée de cet arrêt réside dans le maintien d’une barrière procédurale stricte qui fragilise la protection effective de l’assuré agissant seul face à une structure professionnelle organisée. Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la justice malgré l’obstacle que représente un délai de seulement deux ans pour agir. Bien que l’assurance soit un contrat de consommation, elle conserve une identité propre qui justifie l’exclusion des mesures protectrices plus favorables prévues par le code de la consommation. Cette solution ferme définitivement la voie d’une remise en cause constitutionnelle de la prescription biennale, laissant désormais au seul législateur le soin d’une éventuelle réforme de ce régime.
