Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juillet 2022, une décision relative à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. La juridiction était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Cette disposition limite le bénéfice des techniques reproductives aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Une association requérante contestait l’exclusion des hommes seuls ou en couple, notamment ceux ayant conservé des capacités gestationnelles après un changement d’état civil. Elle invoquait une rupture d’égalité devant la loi et une atteinte manifeste au droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d’État avait transmis cette question par une décision du 12 mai 2022 après avoir constaté le caractère sérieux des moyens soulevés. La juridiction constitutionnelle rejette finalement ces griefs en validant la distinction opérée par le législateur sur le fondement de la différence de situation. L’étude de cet arrêt exige d’analyser la consécration d’une distinction fondée sur l’état civil avant d’observer le contrôle restreint exercé par le juge.
I. La consécration d’une distinction fondée sur la biologie et l’état civil
A. L’exclusion délibérée des hommes du champ de l’assistance médicale à la procréation
Le législateur a souhaité encadrer strictement l’ouverture de la procréation assistée par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Les dispositions contestées prévoient que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » y ont accès. Cette énumération limitative écarte de fait les individus de sexe masculin de l’accès effectif au dispositif technique de santé publique. La décision précise que les personnes nées femmes mais ayant obtenu la modification de leur mention de sexe sont ainsi exclues du texte. Le Conseil constitutionnel relève que cette exclusion s’applique même lorsque ces personnes conservent effectivement leurs capacités gestationnelles d’origine. L’exclusion structurelle des hommes nécessite une analyse approfondie des motifs juridiques qui soutiennent une telle différence de traitement au regard de la Constitution.
B. La validation du critère de l’état civil comme fondement de la différence de traitement
La conformité au principe d’égalité repose ici sur l’existence d’une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu estimer que « la différence de situation entre les hommes et les femmes » justifiait ce traitement. Cette distinction s’appuie sur les règles de l’état civil plutôt que sur la réalité biologique des capacités de reproduction des demandeurs. La juridiction refuse de censurer un critère fondé sur la dualité traditionnelle des sexes au sein des procédures médicales. Cette position confirme que la loi peut traiter différemment des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général clairement identifiés. Cette validation du critère biologique et civil permet alors de comprendre la nature du contrôle de constitutionnalité opéré sur les choix du législateur.
II. Un contrôle restreint garantissant la marge d’appréciation du législateur
A. La neutralisation des griefs relatifs à l’égalité et aux libertés fondamentales
La juridiction constitutionnelle rejette l’ensemble des moyens tirés de la violation des droits et libertés que la Constitution garantit aux citoyens. Elle considère que les dispositions ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ni à la liberté personnelle. Le grief d’incompétence négative est également écarté car le Parlement a épuisé sa compétence en définissant les catégories de bénéficiaires. La décision affirme que le législateur n’a pas privé de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel lors de la rédaction du texte. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi une séparation stricte entre les choix de société et le respect des normes constitutionnelles supérieures. Le rejet de ces griefs s’explique par la volonté du juge de respecter la compétence exclusive du pouvoir législatif en matière bioéthique.
B. Le refus de substituer un pouvoir d’appréciation à la volonté parlementaire
Le juge constitutionnel rappelle avec force qu’il ne dispose pas d’un pouvoir de décision de même nature que celui du Parlement français. Il souligne qu’il « n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur » sur ces sujets sociétaux. Cette réserve juridictionnelle limite l’extension du contrôle de proportionnalité aux domaines touchant à l’éthique et à l’organisation de la parenté. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation de la souveraineté parlementaire pour définir les contours de la solidarité nationale. Cette décision ferme provisoirement le débat juridique sur l’accès universel à la procréation assistée indépendamment de la mention du sexe. Le droit positif demeure donc ancré sur une distinction binaire héritée du code civil malgré les évolutions techniques et sociales récentes.
