Le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 juillet 2022, une décision portant sur la conformité de la loi confortant le respect des principes de la République. Plusieurs associations religieuses ont contesté les nouvelles obligations administratives et financières imposées aux structures assurant l’exercice public d’un culte. Le Conseil d’État a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 18 mai 2022 après avoir constaté le sérieux des griefs soulevés. Les requérants invoquaient notamment une violation de la liberté d’association ainsi qu’une méconnaissance du principe constitutionnel de laïcité. Le problème de droit consistait à savoir si le renforcement du contrôle étatique sur les cultes constituait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. La juridiction constitutionnelle valide l’essentiel du dispositif législatif tout en formulant deux réserves d’interprétation pour protéger les droits des citoyens.
I. La validation d’un encadrement administratif et financier renforcé
A. L’exigence déclarative comme corollaire des avantages légaux
L’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 subordonne le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles à une déclaration administrative préalable. Cette mesure n’institue pas un régime d’autorisation mais permet seulement à l’État de vérifier l’éligibilité des structures concernées. Le Conseil juge que ces dispositions n’ont « ni pour objet ni pour effet d’emporter la reconnaissance d’un culte par la République ». Le législateur a simplement entendu rationaliser la gestion des prérogatives publiques sans pour autant entraver la liberté spirituelle des fidèles.
B. La justification constitutionnelle des contraintes de financement
La loi prévoit également un plafonnement des ressources immobilières que les associations cultuelles peuvent percevoir annuellement au titre de leur patrimoine. Les requérants dénonçaient une rupture d’égalité car les associations d’utilité publique ne sont pas soumises à une telle limite de financement. Le juge rejette ce grief en soulignant que les associations cultuelles se trouvent dans une situation spécifique au regard de leur objet exclusif. La différence de traitement permet de s’assurer que le financement demeure « en rapport avec les ressources recueillies auprès de leurs fidèles ». L’encadrement des ressources et des structures se double d’une protection juridictionnelle vigilante contre les possibles excès de zèle de l’autorité préfectorale.
II. La sauvegarde des libertés par le prononcé de réserves d’interprétation
A. La limitation des conséquences liées au retrait de la qualité cultuelle
Le retrait de la qualité cultuelle par le représentant de l’État constitue une mesure grave susceptible d’affecter l’exercice habituel de l’activité associative. Le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation majeure afin d’éviter que cette sanction ne porte une atteinte disproportionnée à la liberté. La perte du statut ne saurait « conduire à la restitution d’avantages dont l’association a bénéficié avant la perte de sa qualité cultuelle ». Cette solution protège la sécurité juridique des groupements religieux tout en maintenant la possibilité pour l’administration de sanctionner les dérives futures.
B. L’encadrement du pouvoir réglementaire en matière de libre exercice des cultes
Le Conseil examine enfin les contraintes comptables imposées aux associations régies par la loi de 1901 qui exercent néanmoins une activité cultuelle. L’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public justifie l’exigence de transparence financière et le contrôle des fonds provenant de l’étranger. Le pouvoir réglementaire doit veiller à « respecter les principes constitutionnels de la liberté d’association et du libre exercice des cultes ». La décision du 22 juillet 2022 consacre ainsi un équilibre entre la sécurité nationale et la protection effective des libertés de conscience.
