Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 octobre 2022, une décision relative à la conformité des pouvoirs de déréférencement accordés à l’autorité administrative. Le litige concernait la faculté de notifier aux opérateurs de plateforme les adresses électroniques d’interfaces dont les contenus sont manifestement illicites. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État le 22 juillet 2022, le juge a examiné les dispositions du code de la consommation. Une société commerciale critiquait l’absence d’autorisation judiciaire préalable et le caractère potentiellement illimité d’une telle mesure de police administrative en matière économique. Les griefs portaient principalement sur la méconnaissance de la liberté d’expression, de la liberté d’entreprendre et du droit à un recours juridictionnel effectif. La question posée était de savoir si l’administration peut ordonner le déréférencement d’un site internet sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité des dispositions, en soulignant l’objectif de valeur constitutionnelle de protection des consommateurs. L’analyse de cette solution impose d’étudier la protection de la liberté de communication puis les garanties entourant l’exercice de la liberté d’entreprendre.
**I. L’encadrement de la liberté d’expression par l’ordre public économique**
*A. Le constat d’une restriction aux vecteurs de la libre communication*
Le juge constitutionnel rappelle que la liberté d’expression implique aujourd’hui la liberté d’accéder aux services de communication en ligne et de s’y exprimer. Les dispositions permettent de « limiter l’accès des utilisateurs à des sites internet ou à des applications » en imposant la disparition de leurs adresses électroniques. Cette mesure constitue une atteinte réelle à la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil souligne que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Le déréférencement affecte directement la visibilité des contenus sans toutefois les supprimer totalement du réseau numérique mondial.
*B. La légitimité de l’objectif de renforcement de la protection des consommateurs*
L’intervention du législateur répond à la nécessité de « renforcer la protection des consommateurs et assurer la loyauté des transactions commerciales en ligne ». Cet objectif d’intérêt général justifie que l’autorité administrative puisse agir contre des pratiques frauduleuses commises à partir d’une interface numérique. Le juge valide ainsi l’usage de techniques de régulation modernes pour contrer des abus de la liberté d’expression portant atteinte aux tiers. La protection de l’ordre public économique permet de restreindre certains vecteurs de communication lorsque ceux-ci servent de support à des infractions pénales. Cette conciliation est toutefois conditionnée par un encadrement strict des pouvoirs administratifs afin d’éviter toute dérive arbitraire.
**II. La proportionnalité du pouvoir de police administrative numérique**
*A. La subsidiarité de la mesure face à l’illicéité manifeste*
Le mécanisme de déréférencement est strictement circonscrit aux interfaces dont les contenus présentent un « caractère manifestement illicite » lié à des infractions spécifiques. Cette mesure ne peut intervenir que si l’auteur de la pratique n’a pu être identifié ou n’a pas déféré à une injonction préalable. Le juge précise que ces dispositions permettent de faire cesser des pratiques « de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ». L’exigence d’une procédure contradictoire garantit le respect des droits de la défense pour le professionnel concerné par la mesure administrative. La subsidiarité de l’action publique assure que le déréférencement demeure une solution de dernier recours face à l’impossibilité d’une mise en conformité.
*B. La préservation de la liberté d’entreprendre et l’accès au juge*
Le Conseil constitutionnel estime que la liberté d’entreprendre n’est pas méconnue car les adresses électroniques « demeurent directement accessibles en ligne » malgré leur déréférencement. Le délai minimal de quarante-huit heures laissé aux opérateurs permet l’exercice efficace d’un recours en référé devant la juridiction administrative. Ce contrôle juridictionnel permet de vérifier que la mesure s’applique de manière proportionnée à tout ou partie de l’interface visée par l’administration. La décision confirme que le cadre légal offre des garanties suffisantes pour protéger les droits fondamentaux tout en assurant l’efficacité de la police. L’équilibre retenu témoigne d’une volonté de réguler l’espace numérique sans sacrifier les principes essentiels du droit libéral.
