Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 10 novembre 2022, a examiné la validité constitutionnelle du régime législatif relatif aux directives anticipées des patients. Cette question fut soulevée par les proches d’une personne hospitalisée critiquant la possibilité pour le corps médical de ne pas respecter les volontés précédemment exprimées. Saisi d’un recours, le Conseil d’État a transmis cette interrogation au Conseil constitutionnel afin d’évaluer le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Les requérantes soutenaient que le pouvoir d’appréciation accordé au médecin portait une atteinte disproportionnée au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le litige porte ainsi sur la faculté d’écarter des instructions écrites lorsque celles-ci apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » du malade. La juridiction constitutionnelle devait déterminer si l’encadrement de cette décision médicale respectait les exigences de liberté personnelle et de conscience des citoyens. Elle a finalement déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en estimant que le législateur avait instauré des garanties suffisantes pour les patients.
I. La validation du tempérament au caractère contraignant des directives anticipées
A. La primauté de la situation médicale actuelle sur les volontés passées
Le Conseil souligne que les directives sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à sa fin de vie. En permettant au médecin d’écarter ces documents, le législateur a entendu « garantir le droit de toute personne à recevoir les soins les plus appropriés ». Cette mesure vise à assurer la sauvegarde de la dignité des personnes dont l’état de santé rend l’expression d’une volonté actuelle totalement impossible. La décision constitutionnelle rappelle ainsi que la protection de la vie et de la santé peut justifier une adaptation des souhaits exprimés antérieurement. Cette justification repose sur la nécessité d’adapter la réponse médicale à l’évolution constante de l’état de santé du patient en fin de vie.
B. La clarté des critères d’exclusion du texte législatif
Les requérantes affirmaient que les termes permettant au praticien d’écarter les directives étaient trop imprécis pour garantir une application uniforme de la loi. La haute juridiction rejette cet argument en affirmant que les dispositions contestées « ne sont ni imprécises ni ambiguës » pour les professionnels de santé. Le juge constitutionnel estime que les notions d’inadéquation ou de non-conformité médicale permettent une appréciation objective de la situation réelle du patient concerné. Cette précision sémantique écarte le risque d’une interprétation purement subjective par le médecin traitant lors de la phase critique des soins prodigués. L’admission de cette marge d’appréciation médicale s’accompagne toutefois d’un cadre procédural strict destiné à prévenir toute forme de décision arbitraire.
II. La présence de garanties procédurales assurant la protection des droits fondamentaux
A. L’exigence d’une collégialité décisionnelle protectrice
Le médecin ne prend jamais seul la décision d’écarter les directives car il doit obligatoirement suivre une « procédure collégiale destinée à l’éclairer ». Cette délibération est inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille proche. Le législateur a ainsi instauré un contrôle par les pairs pour garantir que le choix médical soit conforme aux données acquises de la science. Ce processus collectif assure une transparence indispensable et préserve les intérêts du patient lorsque celui-ci ne peut plus surveiller lui-même ses traitements. La transparence de ce processus décisionnel permet d’assurer une information complète des proches et de préparer l’éventualité d’une contestation devant le juge.
B. L’effectivité du contrôle juridictionnel en matière de soins
Toute décision de limiter ou d’arrêter un traitement de maintien en vie reste soumise au contrôle rigoureux du juge administratif ou judiciaire compétent. La loi prévoit que la notification de cette décision doit permettre à la personne de confiance d’exercer « un recours en temps utile » pour agir. Ce recours est examiné dans les meilleurs délais afin d’obtenir éventuellement la suspension de la décision médicale contestée par les membres de la famille. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif constitue le rempart ultime contre toute méconnaissance des libertés individuelles. L’équilibre entre la nécessité de dispenser des soins adaptés et le respect de la volonté humaine se trouve ainsi préservé par l’autorité judiciaire.
