Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022, s’est prononcé sur l’encadrement des activités libérales des praticiens hospitaliers. Une organisation professionnelle a contesté l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, issu d’une ordonnance visant l’attractivité des carrières médicales. Le requérant soutenait que l’interdiction d’exercer dans le secteur privé portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État a transmis ces questions prioritaires de constitutionnalité le 28 septembre 2022 pour examen par la juridiction de la rue de Montpensier. La question centrale concernait la conciliation entre l’autonomie professionnelle des médecins et les exigences de continuité du service public de santé. Les juges ont conclu à la conformité du texte, soulignant que les limitations spatiales et temporelles préservaient l’équilibre entre ces principes opposés.
I. La conciliation nécessaire entre liberté d’entreprendre et sauvegarde du service public hospitalier
A. L’encadrement législatif des restrictions à l’activité libérale
L’article L. 6152-5-1 permet d’interdire aux médecins, odontologistes et pharmaciens d’exercer une activité rémunérée dans le secteur privé lucratif sous certaines conditions. Cette mesure de restriction s’applique notamment lorsque les praticiens quittent temporairement ou définitivement l’établissement public de santé au sein duquel ils officiaient. L’interdiction est strictement subordonnée à l’existence d’un risque de « concurrence directe » avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient. Le législateur a délégué aux directeurs d’établissement le soin de fixer les modalités d’application de cette mesure par profession ou par spécialité. Cette compétence administrative est toutefois encadrée par les avis obligatoires de la commission médicale de groupement et du comité stratégique hospitalier.
B. La légitimité de l’objectif de protection de la santé publique
La limitation de la liberté d’entreprendre repose sur la nécessité de préserver l’activité des établissements assurant le service public hospitalier national. Le Conseil constitutionnel rappelle que cet objectif participe directement de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé pour l’ensemble de la population française. La régulation de l’installation des praticiens évite ainsi une désorganisation des services publics au profit de structures privées situées à proximité immédiate. La sauvegarde de l’activité hospitalière constitue donc un motif d’intérêt général suffisant pour justifier des restrictions aux activités économiques des agents concernés. La mesure vise à garantir que le service public hospitalier dispose des ressources humaines nécessaires pour accomplir ses missions de soins permanentes.
II. Le contrôle de proportionnalité des limites imposées aux praticiens hospitaliers
A. La précision des critères spatio-temporels de l’interdiction
La juridiction constitutionnelle relève que l’interdiction de concurrence ne peut s’appliquer que dans un rayon maximal de « dix kilomètres » autour de l’hôpital. Cette limite géographique garantit que le praticien conserve la possibilité d’exercer son art dans un périmètre raisonnablement proche de son ancien lieu d’activité. De plus, la durée de cette mesure de restriction ne peut excéder « vingt-quatre mois » pour les praticiens ayant cessé leurs fonctions hospitalières. Ces bornes temporelles et spatiales assurent que l’atteinte à la liberté d’entreprendre n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité poursuivie. Le juge administratif exerce par ailleurs un contrôle effectif sur la réalité du risque de concurrence invoqué par la direction de l’établissement.
B. La validation des sanctions et l’écartement des griefs annexes
En cas de non-respect de l’interdiction, l’indemnité due ne peut être supérieure à « 30 % de la rémunération mensuelle moyenne » perçue précédemment. Le Conseil estime que cette sanction pécuniaire est adaptée et proportionnée, tout en respectant le principe de légalité des délits et des peines. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le manquement constaté entraîne la fin de l’autorisation d’exercice, ce qui constitue une mesure purement administrative. Le grief tiré de l’incompétence négative du législateur est également écarté, les critères de mise en œuvre de l’interdiction étant jugés suffisamment clairs. La décision valide ainsi une régulation équilibrée des carrières médicales hospitalières, assurant la protection du service public sans anéantir les libertés professionnelles.
