Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2022-5795 AN relative au contentieux des élections législatives organisées au mois de juin 2022. Le litige concernait la désignation d’un député représentant les citoyens français établis dans une circonscription située en dehors du territoire national. Un candidat évincé contestait la régularité du scrutin en invoquant des défaillances techniques ayant prétendument entravé l’exercice du suffrage par les électeurs.
Le requérant critiquait principalement l’acheminement tardif de la propagande électorale ainsi que des difficultés majeures rencontrées lors des opérations de vote par internet. Il soulignait également des irrégularités supposées dans la gestion du vote par correspondance sous pli fermé au cours des deux tours de l’élection. Le juge constitutionnel devait déterminer si ces aléas techniques et logistiques avaient altéré la sincérité du scrutin au point d’en justifier l’annulation. La juridiction a rejeté la requête en estimant que les incidents signalés n’avaient pas influencé de manière déterminante le résultat final de l’élection.
L’examen de cette décision permet d’analyser d’abord la validation des procédures de vote électronique avant d’étudier l’influence des dysfonctionnements sur l’issue du scrutin.
**I. La validation des procédures de vote malgré les incidents techniques**
**A. Le rejet des griefs relatifs au fonctionnement du portail internet**
Le juge électoral écarte les critiques portant sur le remplacement des identifiants et les blocages subis par les messageries électroniques de certains électeurs. Il relève que les citoyens ont disposé d’un temps suffisant pour voter malgré l’indisponibilité brève du portail internet durant une nuit. La décision précise que ces difficultés ne résultent pas d’une manœuvre et ont affecté les candidats de manière parfaitement égale au second tour.
Le Conseil constitutionnel considère que les électeurs ont pu prendre connaissance des professions de foi par d’autres moyens de communication dématérialisés mis à disposition. Ces éléments factuels permettent à la juridiction de conclure à l’absence de rupture d’égalité entre les candidats présents lors de la compétition électorale.
**B. La présomption de régularité du vote par correspondance postale**
Concernant le vote sous pli fermé, le juge rappelle les obligations strictes imposées aux autorités administratives par les dispositions de l’article R. 176-4-4 du code électoral. Le requérant n’établit pas que les agents publics auraient procédé au dépouillement des votes hors la présence obligatoire des assesseurs préalablement désignés. Les allégations de retard dans l’acheminement du matériel électoral sont également écartées faute de preuves tangibles sur l’ampleur réelle du phénomène invoqué.
Cette analyse rigoureuse de la régularité formelle de la procédure conduit le juge à évaluer l’impact concret de ces aléas sur l’arithmétique électorale.
**II. L’étroite corrélation entre les dysfonctionnements et le résultat du scrutin**
**A. Le critère central de l’écart de voix entre les candidats**
La décision souligne que les difficultés de délivrance des mots de passe n’ont pas concerné un nombre suffisant d’électeurs pour modifier l’issue finale. Le juge affirme que ces dysfonctionnements n’ont pas « empêché un nombre significatif d’électeurs de la circonscription de prendre part au vote par voie électronique ». L’écart de voix important entre les candidats constitue un obstacle majeur à l’annulation dès lors que la sincérité du scrutin n’est pas compromise.
Cette approche pragmatique permet de préserver la stabilité des résultats électoraux face à des incidents techniques dont l’ampleur numérique demeure parfaitement limitée. Le Conseil constitutionnel privilégie ainsi la conservation de l’acte électoral lorsque les irrégularités constatées ne sont pas susceptibles d’avoir modifié le nom de l’élu.
**B. La rigueur de la charge de la preuve incombant au requérant**
Le rejet de la requête repose sur l’absence de démonstration concernant les manœuvres frauduleuses ou les usurpations d’identité alléguées par le candidat lors du vote. Le juge refuse d’annuler une élection sur le fondement de simples suppositions techniques dépourvues de tout élément de preuve matériel et précis. La juridiction exige la preuve d’une atteinte réelle à la sincérité du suffrage pour remettre en cause la légitimité démocratique du représentant élu.
Cette solution confirme une jurisprudence constante privilégiant la volonté exprimée par les électeurs malgré l’existence de quelques dysfonctionnements qualifiés de regrettables par la juridiction. La décision n° 2022-5795 AN réaffirme ainsi le caractère exceptionnel de l’annulation d’une élection nationale en l’absence de griefs déterminants.
