Le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 mars 2023, s’est prononcé sur le financement d’une campagne électorale lors des élections législatives de juin 2022. Un candidat n’ayant pas ouvert de compte bancaire unique a vu son compte de campagne rejeté par la commission nationale compétente en octobre 2022. Saisi en application du code électoral, le juge constitutionnel doit déterminer si l’absence totale de compte bancaire dédié justifie une mesure d’inéligibilité. Le Conseil confirme le rejet et déclare l’intéressé inéligible pour un an, retenant la « particulière gravité de ce manquement » aux règles de financement. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’impératif de transparence financière avant d’envisager la rigueur de la sanction prononcée par les sages.
I. L’obligation fondamentale d’ouvrir un compte bancaire unique
A. La garantie législative de la transparence financière
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette exigence garantit la traçabilité des recettes et des dépenses engagées en vue de l’élection par chaque candidat soumis au plafonnement légal. La centralisation des flux financiers sur un support unique permet à la commission de contrôle d’assurer l’équilibre du compte et l’absence de financement illicite.
B. Le constat matériel du défaut d’individualisation des fonds
Le juge relève qu’il « est constant que » le candidat n’a pas respecté cette obligation fondamentale de créer un compte bancaire dédié à sa campagne. L’absence de tout instrument bancaire spécifique empêche structurellement la vérification de la sincérité des dépenses et de l’origine exacte des ressources perçues. Le rejet du compte de campagne apparaît alors comme la conséquence juridique inéluctable d’un défaut de présentation des pièces justificatives et des relevés bancaires.
II. La sévérité de la sanction face à l’opacité comptable
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles établies. Le Conseil constitutionnel qualifie l’absence de compte bancaire comme une irrégularité substantielle qui excède la simple négligence technique ou l’erreur purement matérielle. Cette sévérité jurisprudentielle s’explique par l’impossibilité pour l’administration de contrôler efficacement les flux monétaires sans le support unique prescrit par le législateur.
B. La portée de la mesure d’inéligibilité d’un an
La juridiction prononce une inéligibilité d’un an, durée proportionnée à l’atteinte portée à la clarté du scrutin et à l’égalité financière entre les compétiteurs. Cette sanction prive temporairement le citoyen du droit de solliciter à nouveau le suffrage, marquant la volonté de protéger l’ordre public électoral contre l’opacité. La décision du 9 mars 2023 réaffirme ainsi l’importance cruciale du respect des formalités comptables pour la validité d’une candidature aux élections législatives nationales.
