Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 30 mars 2023, s’est prononcé sur la régularité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. La commission nationale compétente a saisi le juge électoral après avoir constaté que la comptabilité présentée ne respectait pas les exigences du code électoral. Les faits révèlent que la quasi-totalité des dépenses électorales a été réglée en espèces sans transiter par le compte bancaire du mandataire financier. La candidate invoquait des difficultés bancaires spécifiques à son territoire d’outre-mer pour justifier ces dérogations majeures aux règles impératives de transparence financière. Le litige porte sur la question de savoir si des obstacles matériels locaux autorisent un candidat à s’affranchir de l’intermédiation obligatoire du mandataire. La haute juridiction rejette cette argumentation, valide la décision de la commission et prononce une inéligibilité de trois ans à l’encontre de l’intéressée. L’analyse du raisonnement tenu par le juge conduit à observer la rigueur des obligations de financement avant d’étudier la sévérité de la sanction.
I. La protection de la transparence du financement électoral
A. L’exigence de centralisation des fonds par le mandataire financier
La haute juridiction rappelle d’abord qu’il « appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection ». Le législateur a instauré cette obligation pour garantir une traçabilité parfaite des flux financiers et prévenir toute tentative de fraude ou de dissimulation. Si le règlement direct de certaines sommes reste admis, il est strictement limité à des dépenses dont le montant global demeure particulièrement faible. Le juge précise que ces dépenses doivent être « négligeable tant par rapport au total des dépenses du compte que vis-à-vis du plafond des dépenses autorisées ». Cette centralisation obligatoire constitue la clé de voûte du système de contrôle des comptes de campagne par l’instance de régulation.
B. Le refus de la justification par les contraintes matérielles locales
La candidate tentait de légitimer ses manquements en soulignant la situation particulière du secteur bancaire au sein de sa circonscription de résidence. Le Conseil constitutionnel écarte fermement cet argument en estimant que ces circonstances « ne permettent pas de justifier l’ampleur des irrégularités commises en l’espèce ». La règle de l’intermédiation financière ne saurait souffrir d’exceptions géographiques dès lors que les principes fondamentaux de la sincérité du scrutin sont en cause. L’impossibilité alléguée d’effectuer des opérations bancaires classiques ne dispense pas les candidats de respecter les formalités substantielles prévues par la loi organique. Cette fermeté jurisprudentielle assure une égalité de traitement entre tous les candidats sur l’ensemble du territoire national malgré les disparités économiques.
II. La sanction nécessaire d’une méconnaissance grave de la loi
A. La validation du rejet du compte de campagne irrégulier
Le compte de campagne litigieux présentait des carences manifestes puisqu’il « ne retraçait pas l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées » par la candidate. Les juges soulignent que le paiement direct représentait plus de dix-neuf pour cent du total des frais, dépassant ainsi largement les seuils de tolérance. Un tel volume de transactions réalisées hors du contrôle du mandataire financier empêche toute vérification efficace de l’origine et de la destination des fonds. Le non-respect de la procédure de remboursement constitue une violation substantielle des dispositions législatives justifiant pleinement la décision de rejet initialement prise. La commission nationale a donc agi à bon droit en constatant l’impossibilité de valider une comptabilité aussi fragmentaire et opaque.
B. La détermination d’une inéligibilité proportionnée aux manquements
Le code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité ». En l’espèce, le cumul des irrégularités financières et le caractère substantiel des obligations méconnues caractérisent la gravité requise par les dispositions de la loi. Le Conseil constitutionnel fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans pour sanctionner efficacement cette atteinte délibérée aux principes de la transparence électorale. Cette mesure de police administrative vise à écarter de la vie publique les candidats ayant fait preuve d’une négligence incompatible avec l’exercice d’un mandat. La sanction ainsi prononcée revêt un caractère dissuasif nécessaire pour maintenir la confiance des citoyens dans l’intégrité des processus de désignation politique.
