Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars 2023 la décision n° 2022-5848 AN relative au contentieux du financement des élections législatives organisées en juin 2022. Une candidate à la députation dans la troisième circonscription de la Haute-Garonne a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative de contrôle. Cette dernière a saisi le juge électoral le 18 octobre 2022 après avoir constaté l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier. La requérante faisait valoir que la modicité des dépenses engagées pour sa campagne justifiait l’inobservation des prescriptions légales relatives aux modalités de paiement. Elle invoquait également des raisons de santé touchant son mandataire pour expliquer les difficultés rencontrées lors de l’établissement des documents comptables obligatoires. Le Conseil constitutionnel devait trancher la question de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié impose le rejet systématique de la comptabilité. Il lui incombait aussi d’apprécier si un tel manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. Le juge électoral confirme la décision de rejet et déclare l’intéressée inéligible pour une durée d’un an en raison de la particulière gravité constatée.
I. La rigueur du contrôle de l’obligation de compte bancaire unique
A. Le caractère impératif de la formalité bancaire L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique pour retracer la totalité de ses opérations financières. Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses. Cette obligation constitue une formalité substantielle dont le respect permet d’assurer la transparence financière du scrutin ainsi que l’égalité entre tous les candidats. La désignation d’un mandataire et l’utilisation d’un compte bancaire spécifique sont les piliers du système de contrôle des financements politiques mis en place.
B. L’indifférence du volume des opérations financières effectuées La candidate soutenait que le compte comportait une seule dépense, ce qui rendait selon elle l’ouverture d’un compte bancaire spécifique inutile pour le contrôle. Le Conseil constitutionnel écarte ce moyen en affirmant que « la circonstance que le compte de campagne comporterait une seule dépense est sans incidence sur l’obligation ». Cette position jurisprudentielle constante refuse de lier la validité formelle du compte à l’ampleur réelle des mouvements financiers constatés durant la période. Le rejet du compte de campagne est donc prononcé à bon droit dès lors que l’absence de compte bancaire unique est matériellement établie.
II. La sanction proportionnée de l’inéligibilité pour manquement grave
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de manquement grave. Le Conseil constitutionnel considère que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique constitue une méconnaissance substantielle des règles de financement des campagnes nationales. En l’espèce, le juge estime que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient d’appliquer la sanction prévue par la loi. Cette appréciation de la gravité découle directement de l’atteinte portée à l’efficacité du contrôle exercé par l’autorité administrative sur les ressources du candidat.
B. L’insuffisance des justifications relatives à l’état de santé Pour tenter d’échapper à la sanction, la requérante invoquait les problèmes de santé de son mandataire durant la période de dépôt du compte de campagne. Le juge rejette cet argument en soulignant que « cette circonstance n’est en tout état de cause pas établie par la production d’un certificat médical » probant. L’absence de preuve matérielle empêche le juge d’admettre une excuse légitime susceptible d’atténuer la responsabilité de la candidate dans la gestion financière. L’inéligibilité est fixée pour une durée d’un an, ce qui traduit une volonté de sanctionner fermement l’entrave aux règles sans toutefois constater de fraude.
