Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 mars 2023, la décision numéro 2022-5857 AN concernant le contentieux électoral d’un député dans une circonscription départementale. Ce litige porte sur l’obligation impérative de déposer un compte de campagne après avoir obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés. Une candidate a recueilli ce score et n’a pas transmis son état comptable dans les délais légaux prescrits par le code électoral. L’autorité administrative de contrôle a saisi la juridiction compétente le 19 octobre 2022 afin de statuer sur cette omission caractérisée. Le juge doit déterminer si l’absence totale de dépôt de compte constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel retient que l’absence de circonstances justificatives caractérise une faute grave justifiant une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois années. L’analyse de cette décision portera sur l’exigence de transparence financière avant d’examiner la sévérité de la sanction prononcée par les juges.
I. La méconnaissance caractérisée des obligations comptables électorales
A. L’omission du dépôt obligatoire du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Cette formalité doit être accomplie avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de faire l’objet d’une saisine automatique. La candidate n’a pas déposé son compte alors qu’elle y était tenue en raison de son score électoral supérieur au seuil de un pour cent. Le juge rappelle que ce document doit être déposé à l’autorité de contrôle « au plus tard avant dix-huit heures » le jour de l’échéance. L’analyse de l’omission matérielle conduit naturellement à examiner les motifs éventuellement invoqués par la candidate pour justifier son absence de diligence.
B. L’absence de circonstances justificatives exonératoires
Le juge constitutionnel relève qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». L’absence de production d’observations par l’intéressée renforce le constat de la carence totale dans le respect des règles de financement de la vie politique. Cette rigueur administrative assure une égalité entre les candidats et permet un contrôle efficace de l’origine des fonds utilisés pour la campagne électorale. Le silence de la candidate durant la procédure confirme l’absence de tout obstacle insurmontable ayant pu empêcher la transmission des documents comptables requis. L’analyse du manquement constaté permet d’apprécier la réponse juridique apportée par la haute juridiction afin de protéger l’intégrité de la représentation nationale.
II. La rigueur de la sanction au service de la sincérité du scrutin
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité
En vertu de l’article L.O. 136-1, l’inéligibilité est encourue en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles comptables. La juridiction estime ici que le défaut de dépôt présente par nature une gravité suffisante pour justifier l’exclusion temporaire de la candidate du jeu démocratique. Le Conseil affirme qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » dès lors que le manquement aux prescriptions légales est établi de façon certaine. La qualification du manquement comme étant d’une particulière gravité emporte des conséquences immédiates sur la capacité électorale de l’intéressée.
B. Les effets de l’inéligibilité triennale sur la vie politique
La décision prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente délibération. Cette durée significative illustre la volonté du juge de réprimer les comportements négligents qui nuisent à la transparence démocratique et à l’équité républicaine. La sanction s’applique de manière automatique dès lors que le manquement est établi et qu’aucune excuse valable ne vient tempérer la responsabilité du candidat. Cette jurisprudence constante assure une sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement des institutions et à la confiance des électeurs dans leurs représentants élus.
