Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 10 mars 2023, s’est prononcé sur le non-respect des obligations comptables lors des élections législatives de juin 2022. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle compétente. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 3 novembre 2022, le juge électoral doit statuer sur ce manquement. Le candidat concerné n’a produit aucune observation pour expliquer l’absence de dépôt de ses documents comptables dans les délais légaux impartis par le code électoral.
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si le défaut de dépôt d’un compte de campagne constitue un manquement d’une particulière gravité. Le juge décide que ce manquement justifie le prononcé d’une inéligibilité de trois ans, car aucune circonstance particulière ne permet de justifier cette méconnaissance des règles. L’examen de cette solution conduit à analyser la caractérisation de l’obligation comptable méconnue avant d’étudier la portée de la sanction d’inéligibilité prononcée par la juridiction.
I. Le constat d’un manquement substantiel aux obligations de financement
A. L’exigence impérative de transparence financière pour les candidats législatifs
Le juge rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte de campagne » selon des conditions de résultats précises. Le franchissement du seuil de un pour cent des suffrages exprimés impose le dépôt d’un compte retraçant l’intégralité des recettes et des dépenses électorales engagées. Cette obligation garantit la sincérité du scrutin et prévient toute utilisation irrégulière de fonds privés ou publics lors de la compétition démocratique entre les différents candidats. Le délai de dépôt, fixé au dixième vendredi suivant le premier tour, constitue une borne temporelle stricte dont le respect est essentiel au contrôle administratif efficace.
B. L’absence de justification face au défaut de dépôt des comptes
Le Conseil constitutionnel relève qu’à l’expiration du délai légal, le candidat n’avait pas déposé de compte alors qu’il était formellement tenu de respecter cette formalité. Le juge souverain précise qu’il ne « résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des dispositions législatives impératives. En l’absence d’arguments probants fournis par le candidat, le manquement est qualifié de faute caractérisée portant atteinte aux règles de transparence financière de la vie politique. Cette qualification juridique permet alors au juge électoral de passer à la phase répressive en appliquant les sanctions prévues par la loi organique en vigueur.
II. La rigueur de la sanction garante de la probité électorale
A. Le pouvoir d’appréciation du juge dans le prononcé de l’inéligibilité
L’article L.O. 136-1 du code électoral autorise le Conseil constitutionnel à déclarer inéligible un candidat ayant commis un « manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. Le juge dispose d’une marge d’appréciation pour évaluer si la faute commise par l’intéressé présente un caractère de gravité suffisant pour justifier une telle mesure d’exclusion. Le défaut total de dépôt du compte est traditionnellement considéré comme une méconnaissance majeure des principes de financement qui encadrent les consultations législatives sur le territoire. La jurisprudence constitutionnelle maintient ici une ligne ferme afin d’assurer l’égalité des candidats devant les charges et les contrôles financiers imposés par le législateur français.
B. La proportionnalité d’une inéligibilité de trois ans
Le Conseil constitutionnel fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans à compter de sa décision pour sanctionner efficacement l’omission fautive constatée lors de l’instruction contradictoire. Cette durée significative souligne la volonté du juge de réprimer sévèrement les comportements négligents qui font obstacle au contrôle nécessaire de la Commission nationale des comptes. La sanction empêche le candidat de se présenter à tout mandat électoral futur pendant cette période, marquant ainsi l’importance accordée au respect strict des formes comptables. Cette décision confirme la sévérité du cadre juridique français envers les candidats qui ignorent les obligations de déclaration de leurs moyens de financement lors des scrutins électoraux.
