Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 mars 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne des élections législatives de juin 2022. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés était tenu de déposer son compte de campagne avant la date limite légale. Le délai impératif expirait le 19 août 2022, mais le dépôt n’est intervenu que le 8 septembre suivant, soit après l’échéance prescrite.
L’autorité de contrôle compétente a saisi le juge électoral afin de statuer sur cette irrégularité matérielle manifeste. Le juge doit déterminer si le non-respect des délais de dépôt, sans justification particulière, entraîne nécessairement l’inéligibilité du candidat fautif. Le Conseil constitutionnel constate le manquement et prononce une inéligibilité d’un an, conformément aux dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral. L’examen de cette décision commande d’envisager d’abord la rigueur des délais de dépôt avant d’analyser la sévérité de la sanction d’inéligibilité prononcée.
I. La rigueur des délais de dépôt du compte de campagne
A. L’exigence légale de reddition des comptes L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Cette obligation de transparence financière s’applique dès que le candidat franchit le seuil d’un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin.
Le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’autorité compétente. Le législateur entend ainsi garantir la sincérité du financement électoral et permettre un contrôle efficace des fonds mobilisés par les différents prétendants au mandat.
B. La constatation matérielle du dépôt tardif Dans l’espèce commentée, le candidat a obtenu le score requis, ce qui rendait obligatoire la présentation de ses documents comptables certifiés par un expert. Le juge électoral souligne que « le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures » selon les dispositions.
Le dépôt effectif n’a pourtant eu lieu que le 8 septembre 2022, révélant une méconnaissance manifeste des prescriptions temporelles fixées par le code électoral. La matérialité de l’infraction est établie par la simple comparaison entre la date butoir légale et le jour de la remise réelle du dossier. La certitude du manquement temporel ouvre alors la voie à l’appréciation des conséquences juridiques par le juge de l’élection.
II. La sévérité de la sanction d’inéligibilité encourue
A. L’absence de circonstances justificatives exonératoires Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le juge examine si des raisons exceptionnelles peuvent expliquer le retard de transmission, conformément aux principes de proportionnalité et de justice électorale habituels.
La décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales en vigueur. Le silence ou l’insuffisance des explications fournies par le candidat conduit alors le Conseil à retenir la gravité intrinsèque du défaut de dépôt.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner la volonté de fraude ou le non-respect des conditions et délais prescrits pour la présentation du compte. Le Conseil constitutionnel juge qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée d’un an à compter de la date de la décision.
Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de solliciter un nouveau mandat électoral pendant cette période, marquant ainsi la fermeté du juge constitutionnel. La durée d’un an reflète une application mesurée mais stricte de la loi organique, assurant le respect impératif des règles de la démocratie représentative.
