Le Conseil constitutionnel, par une décision du 7 avril 2023, a statué sur la validité du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives. Cette espèce permet d’analyser la rigueur des obligations comptables imposées par le code électoral aux candidats lors des scrutins nationaux. À la suite du scrutin de juin 2022, un candidat a déposé son compte de campagne auprès de l’autorité administrative compétente. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce document par une décision du 27 octobre 2022. Elle a relevé l’absence de présentation par un expert-comptable, un solde déficitaire ainsi que la perception de dons provenant de personnes morales. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2022 afin de se prononcer sur l’inéligibilité éventuelle de l’intéressé. Le juge constitutionnel doit déterminer si le cumul de ces manquements justifie le prononcé d’une inéligibilité pour une durée déterminée. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une période de trois ans.
I. La confirmation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
A. Le constat de manquements comptables et formels cumulés
Le candidat n’a pas fait appel à un membre de l’ordre des experts-comptables pour la présentation de son compte financier. Cette formalité s’imposait pourtant car le montant de ses recettes dépassait le seuil réglementaire fixé à quatre mille euros par le code électoral. L’article L. 52-12 dispose en effet que cette présentation est obligatoire au-delà d’un certain volume de recettes ou de dépenses engagées. Le compte de campagne doit impérativement retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées en vue de l’élection par le candidat.
La décision souligne également que le document comptable présentait un solde déficitaire lors de son dépôt auprès de la commission de contrôle. Cette situation contrevient directement aux dispositions législatives qui imposent un compte en équilibre ou en excédent pour garantir la sincérité du financement. Le juge constitutionnel valide l’analyse de la commission en relevant que ces circonstances sont matériellement établies par les pièces versées au dossier. Il estime alors que c’est à « bon droit » que l’administration a rejeté le compte de campagne présenté par le requérant.
B. L’irrégularité substantielle tenant à l’origine des recettes perçues
L’instruction a révélé que les recettes du candidat comprenaient deux dons émanant directement de personnes morales pour le financement de sa communication. L’article L. 52-8 du code électoral interdit strictement aux personnes morales, à l’exception des partis politiques, de consentir des dons à un candidat. Cette prohibition vise à prévenir toute influence indue des intérêts privés ou commerciaux sur le processus électoral et la vie politique nationale. La méconnaissance de cette règle constitue une irrégularité particulièrement grave qui fragilise l’équité entre les différents participants à la compétition électorale.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le respect de l’origine licite des fonds est une condition essentielle de la validité d’une campagne électorale. Les dons de personnes morales sont considérés comme des avantages prohibés qui altèrent la sincérité des ressources mobilisées par le candidat. Cette interdiction est absolue et sa violation entraîne systématiquement le rejet du compte, indépendamment de la bonne foi invoquée par l’intéressé. L’accumulation de ces fautes comptables et juridiques fonde ainsi la nécessité d’une sanction complémentaire prononcée par le juge de l’élection.
II. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la gravité des faits
A. L’appréciation par le juge du caractère substantiel des obligations méconnues
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Cette faculté est exercée en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier la gravité des omissions relevées par la commission nationale des comptes de campagne. Il examine ici le comportement du candidat au regard de l’ensemble des obligations déclaratives et financières qui pèsent sur sa candidature.
Le juge retient en l’espèce que les manquements présentent un « caractère substantiel » justifiant l’application de la sanction prévue par la loi organique. Le cumul d’un défaut de certification professionnelle, d’un déficit financier et de dons illicites caractérise une méconnaissance profonde des règles électorales. La gravité est ici déduite de la multiplicité des règles enfreintes qui touchent tant à la forme qu’au fond du financement électoral. Le juge souligne ainsi que ces obligations ne sont pas de simples formalités mais des garanties fondamentales de l’ordre public électoral.
B. La mise en œuvre d’une sanction de trois ans pour manquement grave
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Cette durée s’inscrit dans la pratique habituelle du juge lorsqu’il constate une accumulation de violations substantielles de la législation sur le financement. La sanction d’inéligibilité remplit une fonction préventive et répressive visant à écarter de la vie publique les candidats ayant gravement méconnu la loi. Elle assure l’effectivité des règles de financement en attachant une conséquence politique majeure à l’irrégularité des comptes de campagne.
La décision est notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel pour assurer son opposabilité immédiate à l’égard de l’intéressé. Cette mesure frappe l’accès à tous les mandats électifs, garantissant ainsi l’intégrité de la représentation nationale pour les scrutins à venir. Le juge de l’élection confirme par cette solution sa volonté de sanctionner rigoureusement toute opacité ou dérive dans la gestion financière des candidatures. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui privilégie la transparence financière et l’égalité des chances entre les candidats aux élections.
