Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2022-5865 AN du 17 mai 2023, s’est prononcé sur la régularité du financement électoral d’une campagne législative.
Le litige porte sur le dépôt tardif du compte de campagne d’un candidat dont l’envoi initial comportait une erreur matérielle d’adresse rectifiée ultérieurement.
L’autorité administrative a saisi le juge constitutionnel après avoir constaté que le document avait été déposé le 24 août 2022 seulement. Le candidat soutient que son mandataire financier avait déposé l’enveloppe dès le 16 août 2022, mais que l’adresse de destination était manquante par erreur.
Le problème juridique consiste à savoir si un retard de dépôt dû à une erreur matérielle promptement réparée constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel valide le rejet du compte tout en refusant de prononcer l’inéligibilité du candidat en raison de l’absence de manquement grave constaté. La décision confirme la rigueur du délai de dépôt des comptes avant d’écarter toute sanction d’inéligibilité disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce soumise.
I. La confirmation de la rigueur du délai de dépôt du compte de campagne
A. Le caractère impératif de la date limite de dépôt L’article L. 52-12 du code électoral impose que le compte soit déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette règle garantit la transparence du financement électoral ainsi que le contrôle effectif des dépenses engagées par chaque candidat soumis au plafonnement légal des frais. Si l’échéance calendaire s’impose aux candidats, le non-respect de cette formalité entraîne inévitablement des conséquences sur la validité comptable du dossier transmis à l’autorité.
B. Le rejet légitime du compte déposé hors délai Le juge constitutionnel considère que « c’est à bon droit que [l’autorité administrative] a rejeté le compte de campagne » du candidat au scrutin. La jurisprudence refuse ainsi de considérer les erreurs d’adressage des mandataires comme des causes exonératoires du respect des délais de transmission des documents comptables requis. Le rejet s’impose dès lors que le dépôt n’a pas respecté les conditions de temps fixées par le législateur pour l’examen des comptes de campagne électorale. Malgré la confirmation du rejet du compte de campagne par le juge électoral, la question de l’inéligibilité du candidat nécessite une appréciation juridique distincte.
II. Le refus de prononcer l’inéligibilité du candidat
A. Le pouvoir d’appréciation souverain du juge électoral En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans le délai prescrit par le code électoral. Cette sanction n’est cependant pas automatique car elle suppose soit une volonté de fraude, soit un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle proportionné en distinguant la validité comptable du dossier de la capacité électorale future de l’élu ou du candidat. Cette faculté de modulation des sanctions permet à la juridiction constitutionnelle de prendre en compte les éléments factuels propres à chaque dossier contentieux traité.
B. L’absence de manquement grave justifiée par les circonstances Le juge relève que l’intéressé a procédé à un second envoi dès la constatation de l’erreur d’expédition, manifestant ainsi une diligence certaine pour régulariser sa situation. Les magistrats estiment que « dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu » de prononcer une sanction d’inéligibilité contre le candidat au scrutin. L’absence de mauvaise foi et la rapidité de la réaction permettent d’écarter la qualification de manquement grave malgré l’irrégularité formelle du dépôt initial hors délai imparti.
