Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars 2023 une décision importante relative au contrôle des comptes de campagne électorale. Ce litige porte sur l’obligation légale de disposer d’un compte bancaire unique pour enregistrer les mouvements financiers d’une candidature. Une candidate aux élections législatives de juin 2022 a omis d’ouvrir ce compte spécifique malgré les exigences impératives du code électoral. La commission nationale compétente a rejeté sa comptabilité puis a saisi le juge constitutionnel par une décision du 26 octobre 2022. Le juge doit déterminer si l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire justifie un manquement grave aux règles de financement public. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative et prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre de la candidate concernée.
I. La rigueur de l’obligation de traçabilité financière
A. L’impératif d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières effectuées par le mandataire. Cette règle fondamentale garantit la transparence du financement politique et permet un contrôle efficace par les autorités administratives de supervision. Le juge souligne que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat ». L’absence de cet instrument comptable empêche toute vérification sincère des recettes et des dépenses réellement engagées durant la période électorale.
B. L’inefficacité des justifications liées aux refus bancaires
La candidate invoque des refus opposés par plusieurs établissements financiers pour expliquer l’absence de compte dédié à ses opérations électorales. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument sans examiner la réalité des démarches effectuées par la requérante auprès de ces banques. Il affirme que « cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-6 ». La décision confirme ainsi le caractère impératif de cette formalité pour tous les candidats participant à une compétition électorale nationale.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la méconnaissance des règles
Le juge constitutionnel apprécie souverainement la gravité des irrégularités constatées lors de l’examen des comptes de campagne des différents candidats. L’article L.O. 136-1 autorise le prononcé d’une inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. La décision du 9 mars 2023 retient cette qualification sévère pour l’absence de compte bancaire retraçant les dépenses de la candidate. Cette irrégularité constitue une méconnaissance substantielle des principes de clarté et de sincérité qui régissent les comptes de campagne électorale.
B. La mise en œuvre de la mesure d’inéligibilité
Le prononcé de l’inéligibilité devient la sanction nécessaire dès lors que le rejet du compte de campagne est légalement confirmé. La candidate est « déclarée inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure vise à protéger la sincérité des futurs scrutins en écartant les candidats ayant gravement failli à leurs obligations. La portée de cet arrêt renforce une jurisprudence constante qui refuse toute indulgence face aux lacunes structurelles de la comptabilité.
