Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 10 mars 2023, s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 n’a pas respecté les obligations relatives au compte de campagne prévues par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne a constaté l’absence d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières du mandataire. Elle a rejeté le compte le 9 novembre 2022 et a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il statue sur l’inéligibilité de l’intéressé.
Le candidat n’a produit aucune observation devant le juge électoral après avoir reçu communication de la saisine de la commission nationale compétente. La question porte sur la qualification de la gravité du manquement aux règles de financement et sur les conséquences juridiques quant à l’éligibilité. La haute juridiction confirme le rejet du compte et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an à compter de sa décision. Cette étude examinera d’abord la validation du rejet du compte pour méconnaissance des obligations bancaires puis la sanction de l’inéligibilité pour manquement grave.
I. La validation du rejet du compte pour méconnaissance des obligations bancaires
A. L’impératif d’un compte bancaire unique et dédié
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Ce compte doit identifier précisément le candidat pour lequel le mandataire agit afin de garantir la transparence financière et le contrôle des fonds. Cette exigence permet un contrôle efficace des recettes et des dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne lors de l’examen approfondi.
B. La sanction automatique du défaut de traçabilité financière
Le Conseil relève que « la candidate n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 52-6 du code électoral » lors de sa campagne électorale. Cette irrégularité constatée par la commission nationale entraîne nécessairement le rejet du compte de campagne car le caractère unique du compte bancaire est impératif. La circonstance étant établie, les juges estiment que c’est à bon droit que l’organe de contrôle administratif a initialement écarté la validité du compte.
II. La sanction de l’inéligibilité fondée sur la particulière gravité du manquement
A. La caractérisation d’une faute dépourvue de circonstances justificatives
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement » législatives. Le Conseil observe qu’aucune circonstance particulière ne permettait en l’espèce de « justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 » du code. L’absence de justifications sérieuses ou d’observations de la part du candidat renforce la qualification de manquement grave retenue par la juridiction de céans.
B. La mesure de la sanction au regard de l’exigence de probité
Compte tenu de la gravité de l’omission, la juridiction constitutionnelle fixe la durée de l’inéligibilité à un an pour tout mandat électoral futur. Cette décision assure l’effectivité des règles de financement public tout en sanctionnant fermement les candidats négligents face à leurs obligations légales de transparence. La sanction prend effet immédiatement dès la publication de la décision, interdisant ainsi toute participation aux scrutins électoraux pendant la période d’une année.
