Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 mars 2023, une décision relative au contrôle de la régularité du financement d’une campagne lors des élections législatives nationales.
Un candidat ayant participé au scrutin des 12 et 19 juin 2022 a soumis son compte de campagne à l’examen de l’autorité de contrôle compétente.
Cette instance a décidé, le 21 novembre 2022, de rejeter le compte au motif que les dispositions législatives relatives au compte bancaire unique n’étaient pas respectées.
Le juge constitutionnel a été saisi pour statuer sur la validité de ce rejet et sur les conséquences éventuelles quant à l’éligibilité de l’intéressé défaillant.
Le Conseil confirme la décision de rejet et déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison du cumul de manquements substantiels constatés.
**I. La confirmation du rejet du compte de campagne**
**A. Le constat d’une méconnaissance substantielle des obligations comptables**
Le juge relève que le candidat n’a pas respecté les obligations de l’article L. 52-6 imposant au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique.
Cette exigence permet de retracer la totalité des opérations financières et garantit ainsi la sincérité des recettes ainsi que des dépenses engagées pour l’élection parlementaire.
Le Conseil souligne également que le compte présenté par le candidat « n’était pas accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises » par les dispositions législatives.
Le non-respect de ces formalités impératives conduit logiquement à la confirmation du rejet du compte de campagne initialement prononcé par l’autorité administrative de contrôle financier.
**B. La rigueur de l’exigence de transparence financière électorale**
L’obligation d’un compte bancaire unique constitue une règle d’ordre public dont la violation empêche tout contrôle efficace de l’origine et de la destination des fonds.
Le juge rappelle que chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne dès lors qu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés au scrutin.
Cette transparence financière assure l’égalité entre les candidats et prévient les financements occultes qui pourraient altérer la sincérité du vote des électeurs dans la circonscription.
La décision du 9 mars 2023 réaffirme ainsi l’importance du formalisme comptable comme garantie essentielle du processus démocratique et de l’intégrité des comptes électoraux.
**II. Le prononcé d’une inéligibilité pour manquement grave**
**A. L’appréciation souveraine de la gravité des irrégularités constatées**
Le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement.
En l’espèce, le juge estime que le candidat ne pouvait ignorer la portée des obligations méconnues eu égard au caractère substantiel des règles relatives au compte unique.
L’absence de circonstances particulières justifiant ces omissions conduit le juge à qualifier les faits de manquements graves aux prescriptions du code électoral en vigueur actuellement.
Le cumul de l’absence de compte bancaire dédié et du défaut de pièces justificatives fonde la décision de sanctionner sévèrement le comportement du candidat aux élections.
**B. La portée répressive de la décision au regard du droit électoral**
Le juge prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la notification de la décision rendue ce jour.
Cette sanction illustre la volonté du Conseil de réprimer avec fermeté les négligences graves qui font obstacle à la mission de contrôle de l’argent électoral.
La jurisprudence constitutionnelle maintient ici une ligne stricte en refusant de cautionner les manquements qui compromettent la clarté et la probité des comptes de campagne.
La solution retenue témoigne de la fonction pédagogique et dissuasive exercée par le juge de l’élection afin de garantir le respect futur des règles de financement.
