Par une décision rendue le 31 mai 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi du contrôle de la régularité du financement d’une campagne lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés n’avait pas déposé de compte de campagne auprès de la commission compétente malgré son obligation légale. Cette absence de dépôt était motivée par le fait que l’intéressé n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons initialement délivrés à son mandataire financier en préfecture. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a alors constaté ce manquement, considérant que le candidat était tenu d’établir un compte de campagne. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si l’absence de restitution des carnets de reçus-dons interdisait toute preuve contraire quant à l’absence de perception de dons par le candidat. Les juges de la rue de Montpensier affirment que la présomption de perception de dons peut être combattue par tous moyens, écartant ainsi le grief d’inéligibilité. L’étude de cette solution conduit à examiner d’abord la consécration d’une présomption de perception de dons (I), avant d’analyser le régime juridique de sa contestation (II).
I. La présomption de perception de dons issue de la méconnaissance des obligations matérielles
A. L’obligation de dépôt du compte de campagne liée au financement privé
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne lorsqu’il a bénéficié de dons de personnes physiques. Cette règle garantit la transparence financière des opérations électorales et permet un contrôle effectif des ressources mobilisées par les prétendants au mandat parlementaire. Le compte doit retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que la nature des dépenses engagées pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code. Le législateur prévoit toutefois une dispense de présentation par un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu des résultats modestes sous réserve de respecter certains plafonds financiers. Le dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de sanctions pouvant affecter l’éligibilité du candidat.
B. La sanction du défaut de restitution des carnets de reçus-dons
La Commission nationale des comptes de campagne s’appuie sur la détention de documents comptables officiels pour présumer l’existence de recettes d’origine privée durant la période électorale. Le Conseil constitutionnel confirme que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques ». Cette règle évite que des candidats ne se soustraient à l’obligation de transparence en dissimulant les pièces justificatives remises par l’administration lors de la déclaration du mandataire. La simple possession de ces carnets par le candidat suffit ainsi à justifier la nécessité de déposer un compte de campagne complet auprès des autorités de contrôle. Le juge électoral lie alors l’irrégularité formelle du défaut de restitution à une présomption matérielle de financement occulte ou non déclaré par l’intéressé.
II. Le caractère réfragable de la présomption garantissant l’équité de la sanction
A. La preuve contraire par la production postérieure des justificatifs
Le Conseil constitutionnel tempère la rigueur de la présomption en rappelant que « cette présomption peut être combattue par tous moyens » par le candidat faisant l’objet du grief. Cette possibilité permet de respecter le principe du contradictoire et d’assurer que la sanction d’inéligibilité ne soit pas prononcée sur un fondement purement formel ou erroné. En l’espèce, le candidat a produit les carnets de reçus-dons postérieurement à la décision de la Commission, démontrant ainsi l’absence effective de dons perçus durant sa campagne. La juridiction souveraine accepte de prendre en considération des éléments de preuve fournis après le délai initial dès lors qu’ils sont probants et sincères. La démonstration de l’inexistence de recettes privées rend alors sans objet l’obligation de déposer un compte de campagne pour un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages.
B. L’absence de manquement d’une particulière gravité justifiant l’éligibilité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible un candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le juge constitutionnel exerce un pouvoir d’appréciation souverain sur la matérialité et la gravité des fautes commises par les candidats lors des opérations de financement. Puisqu’il a été démontré que l’intéressé n’avait pas perçu de dons, l’absence de dépôt du compte ne saurait constituer une manœuvre frauduleuse ou un manquement grave. Le Conseil décide alors qu’« il n’y a pas lieu de prononcer son inéligibilité » compte tenu de la régularisation effectuée par la remise des carnets non utilisés. Cette solution privilégie la réalité économique de la campagne électorale sur le respect strict des délais de restitution des documents comptables pour les petits candidats. Elle assure une proportionnalité nécessaire entre la faute administrative commise et la gravité de la sanction d’inéligibilité affectant le droit de se porter candidat.
