Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 mars 2023, se prononce sur le respect des règles de financement lors des élections législatives. Un candidat ayant bénéficié de dons de personnes physiques devait déposer son compte de campagne avant le 19 août 2022 à 18 heures. Ce dernier a toutefois transmis les documents requis le 10 octobre 2022, soit après l’expiration du délai légal imparti par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral afin de constater cette irrégularité manifeste. Le candidat n’a produit aucune observation pour justifier ce retard important dans l’accomplissement de ses obligations comptables et administratives obligatoires. La question posée au juge constitutionnel est de savoir si le dépôt tardif d’un compte de campagne caractérise un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel décide que l’absence de justification pour ce retard justifie le prononcé d’une inéligibilité pour une durée d’un an. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement aux obligations comptables avant d’étudier la rigueur de la sanction d’inéligibilité ainsi prononcée.
I. L’omission fautive du dépôt du compte de campagne dans le délai imparti
A. Le caractère impératif de la date limite fixée par le code électoral
Le juge rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne ». Cette obligation de transparence financière s’applique dès lors que le candidat a obtenu 1 % des suffrages ou bénéficié de dons de personnes physiques. Le délai de dépôt est fixé au « dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » pour garantir un contrôle efficace des finances électorales. En l’espèce, le candidat a largement dépassé cette date limite sans apporter la preuve d’un événement imprévisible ayant empêché le respect de la loi. La juridiction administrative de contrôle ne peut valider un compte déposé avec plusieurs semaines de retard sans compromettre l’égalité entre tous les candidats.
B. L’impossibilité de justifier le retard par des circonstances particulières
Le Conseil constitutionnel souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations. Le candidat, en ne produisant aucune observation devant le juge, a renoncé à expliquer les raisons de ce retard de près de deux mois. La juridiction refuse d’excuser la négligence du candidat car la régularité du financement électoral constitue une garantie essentielle de la sincérité du scrutin. Cette rigueur jurisprudentielle s’inscrit dans une volonté de protéger l’ordre public électoral par une application stricte des règles prévues dans le code électoral. Le retard injustifié prive les autorités de contrôle de leur capacité à vérifier la provenance et la nature des fonds engagés durant la campagne.
II. L’inéligibilité comme conséquence d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la méconnaissance des règles de financement
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le juge électoral considère que le dépôt tardif du compte, sans motif valable, entre nécessairement dans cette catégorie juridique définie par le législateur organique. Le délai expiré depuis plusieurs semaines ne permet plus à la commission de contrôle d’exercer sereinement ses missions de vérification des recettes engagées. L’absence de volonté de fraude n’exclut pas la qualification de manquement grave dès lors que l’omission est imputable à la seule incurie du candidat. Cette solution assure la cohérence du contentieux électoral en sanctionnant avec fermeté tout non-respect des délais de procédure administrative de dépôt.
B. La portée de la sanction prononcée au regard de la transparence électorale
Le juge prononce une inéligibilité pour une durée d’un an, écartant ainsi le candidat de toute compétition électorale nationale ou locale pendant cette période. Cette décision vise à sanctionner un comportement qui altère la transparence financière indispensable au bon fonctionnement de la vie démocratique de notre pays. La brièveté de la sanction par rapport au maximum légal de trois ans témoigne d’une volonté de proportionnalité face à une absence de fraude. Cette jurisprudence confirme la vigilance du Conseil constitutionnel quant au respect scrupuleux des formalités déclaratives par l’ensemble des acteurs de la vie politique. Le prononcé de l’inéligibilité rappelle que le respect des délais légaux constitue une condition sine qua non de la légitimité de l’élu.
