Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2022-5894 AN du 16 mars 2023, s’est prononcé sur la situation d’un candidat aux élections législatives.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la juridiction après avoir rejeté la comptabilité de l’intéressé.
Le dossier révèle l’absence de présentation du compte par un expert-comptable malgré un montant de recettes supérieur au seuil réglementaire de 4 000 euros.
L’instance administrative a également relevé la perception d’un don provenant d’une personne morale et le règlement direct de dépenses importantes par la suppléante.
Le candidat n’a produit aucune observation devant le Conseil constitutionnel pour justifier ces irrégularités majeures constatées durant la période électorale légale.
Le juge devait déterminer si ces manquements justifiaient le rejet définitif du compte ainsi qu’une déclaration d’inéligibilité à l’encontre du candidat concerné.
La Haute juridiction confirme la décision de la commission et prononce une inéligibilité de trois ans en raison de la gravité des faits.
L’analyse de cette solution impose d’étudier d’abord la caractérisation des irrégularités financières avant d’envisager la portée des sanctions prononcées par le juge électoral.
I. L’identification d’un cumul de manquements aux obligations comptables
A. L’absence injustifiée de présentation du compte par un expert-comptable
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu des recettes significatives de faire certifier leur compte par un professionnel du chiffre.
Le Conseil rappelle que cette présentation n’est pas obligatoire si les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par le pouvoir réglementaire.
En l’espèce, les recettes du candidat dépassaient le plafond de 4 000 euros, ce qui rendait l’intervention d’un membre de l’ordre des experts-comptables impérative.
Cette formalité garantit que le professionnel « met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises » par la loi.
B. La méconnaissance des règles relatives aux recettes et aux dépenses
Au-delà du défaut de présentation comptable, le candidat a bénéficié d’un don émanant d’une personne morale, pratique formellement interdite par la législation électorale française.
Parallèlement, sa suppléante a réglé directement 1 500 euros de dépenses après la désignation d’un mandataire financier, représentant une part prépondérante du budget de campagne.
Le juge précise que le règlement direct de menues dépenses est admis seulement s’il reste « faible par rapport au total des dépenses » du compte.
Ici, les paiements litigieux atteignaient 89 % de la dépense globale, excédant largement les tolérances admises pour le financement autonome hors mandataire par les candidats.
La démonstration de ces violations manifestes du code électoral conduit la juridiction constitutionnelle à confirmer la décision administrative et à prononcer des sanctions sévères.
II. La sévérité proportionnée de la sanction électorale
A. La validation du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel considère que les circonstances relevées par la commission administrative sont établies et justifient légalement le rejet définitif du compte de campagne.
La décision affirme que c’est « à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté » la comptabilité présentée.
Cette validation repose sur la nature substantielle des obligations méconnues, qui touchent au cœur de la transparence financière nécessaire à l’équité des scrutins politiques.
L’absence de recours à un expert-comptable combinée au financement illicite par une personne morale constitue une méconnaissance grave des règles du code électoral.
B. La déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
Le Conseil souligne que l’intéressé ne pouvait ignorer la portée des obligations imposées, d’autant que le cumul d’irrégularités démontre une négligence particulièrement marquée.
En conséquence, la juridiction prononce une inéligibilité pour une durée de trois ans, privant ainsi le candidat du droit de solliciter tout nouveau mandat électif.
Cette mesure assure l’effectivité du droit électoral en sanctionnant avec rigueur les comportements susceptibles de fausser la sincérité et la transparence des opérations électorales.
