Le Conseil constitutionnel a rendu, le 3 mai 2023, la décision numéro 2022-5903 AN relative au contentieux des élections législatives s’étant déroulées dans une circonscription départementale française. Un candidat a déposé son compte de campagne le 19 août 2022, lequel présentait alors un solde déficitaire s’élevant à la somme de 113 euros. L’autorité administrative chargée du contrôle des comptes de campagne a rejeté le compte de ce candidat le 9 novembre 2022 pour défaut de recettes suffisantes. Cette autorité a saisi le juge constitutionnel le 1er décembre 2022, conformément aux dispositions prévues par le troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Le candidat a présenté ses observations le 22 décembre 2022 pour contester les conséquences juridiques découlant du rejet de son compte de campagne par l’autorité administrative. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si un léger déficit du compte de campagne imposait nécessairement le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que le rejet du compte est fondé mais refuse de déclarer le candidat inéligible au regard des circonstances particulières de l’espèce. Cette décision consacre d’abord la sanction objective du non-respect de l’équilibre financier avant de moduler l’application de l’inéligibilité par une appréciation souveraine des faits.
I. La sanction objective du non-respect de l’équilibre financier du compte
A. L’obligation impérative de présenter un compte de campagne équilibré
Le code électoral impose au candidat d’établir un document « retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette disposition législative précise explicitement que « le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » sous peine de rejet administratif. La rigueur de cette règle comptable assure la transparence du financement de la vie politique tout en prévenant tout engagement de dépenses sans ressources préalables. Le respect de cet équilibre constitue une condition substantielle de la régularité des opérations électorales dont le juge doit impérativement assurer le contrôle effectif.
B. La validation du rejet pour insuffisance des recettes justifiées
L’instruction a démontré que le compte de campagne du candidat « présentait un solde déficitaire de 113 euros au moment de son dépôt » initial auprès de l’autorité. L’absence de justification de recettes suffisantes à la date d’expiration du délai légal rendait inévitable la décision défavorable prise par l’autorité administrative de contrôle. Le Conseil constitutionnel confirme donc que c’est « à bon droit » que l’autorité administrative a rejeté ce compte de campagne en raison du déficit constaté. La matérialité de l’infraction aux règles de financement suffit ici à justifier la validation du rejet sans que l’intention du candidat ne soit initialement recherchée.
II. La modulation subjective du prononcé de l’inéligibilité par le juge
A. L’appréciation de l’absence de manquement d’une particulière gravité
La validation du rejet du compte de campagne n’entraîne pas automatiquement l’éviction du candidat de la vie politique nationale pour une durée déterminée par la loi. L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible un candidat « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». Cette sanction n’est cependant pas automatique car le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer l’importance réelle de l’irrégularité commise par l’intéressé. En l’espèce, le montant du déficit constaté, limité à une centaine d’euros, semble trop faible pour caractériser une méconnaissance délibérée ou grave des obligations légales. Le Conseil souligne ainsi qu’au « regard des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de déclarer » le candidat inéligible à tout mandat électif.
B. La préservation de l’éligibilité malgré l’irrégularité financière constatée
La décision illustre la volonté de la juridiction constitutionnelle de proportionner la sanction de l’inéligibilité à la réalité du préjudice causé à la sincérité du scrutin. Une application purement mécanique de la loi organique aboutirait à une atteinte excessive au droit fondamental de se porter candidat à une élection nationale. Le juge privilégie une approche pragmatique en distinguant les simples erreurs de gestion comptable des manœuvres frauduleuses destinées à altérer les résultats de la consultation électorale. Cette solution jurisprudentielle garantit ainsi un équilibre nécessaire entre la discipline financière des partis et la protection du libre exercice des mandats par les citoyens.
