Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mars 2023, se prononce sur le respect des obligations comptables pesant sur les candidats aux élections législatives.
Une candidate ayant participé au scrutin des 12 et 19 juin 2022 a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative de contrôle.
Le grief principal repose sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier, en violation flagrante des dispositions du code électoral.
Saisi par la commission compétente le 2 décembre 2022, le juge électoral doit apprécier la matérialité et la gravité du manquement aux règles de financement.
La candidate invoque l’absence de réponse des établissements bancaires pour justifier cette omission, sans apporter de preuves matérielles suffisantes pour étayer sa défense.
Le juge constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an, constatant la « particulière gravité de ce manquement » aux règles impératives.
L’examen de cette solution conduit à étudier l’exigence de traçabilité bancaire avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée par le juge de l’élection.
**I. L’exigence impérative d’une traçabilité bancaire des dépenses électorales**
L’ouverture d’un compte bancaire dédié par le mandataire financier constitue une formalité substantielle destinée à assurer la transparence totale des flux financiers de la campagne.
*A. La portée d’une obligation légale de transparence*
L’article L. 52-6 du code électoral impose l’ouverture d’un compte unique retraçant la totalité des opérations financières réalisées pour le compte d’un candidat déterminé.
Cette règle permet au contrôleur de vérifier l’origine des fonds ainsi que la nature des dépenses engagées pour influencer les électeurs durant la période légale.
La jurisprudence constitutionnelle rappelle que cette formalité ne souffre aucune exception, car elle garantit l’égalité réelle entre les différents candidats engagés dans la compétition.
L’absence de ce support bancaire empêche toute vérification sérieuse de la sincérité du compte, rendant le contrôle de l’autorité administrative totalement inopérant et illusoire.
*B. La confirmation du rejet pour manquement matériel*
Le Conseil constitutionnel relève que « la circonstance est établie » concernant le défaut d’ouverture du compte, validant la décision de l’autorité administrative de contrôle.
La candidate ne conteste pas l’absence de compte bancaire mais invoque une force majeure liée au silence persistant des banques sollicitées par son mandataire.
Toutefois, les juges estiment que cette affirmation, non corroborée par des preuves, « n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions » légales.
Ce constat matériel rend le rejet du compte inévitable, ouvrant la voie à une appréciation subjective de la responsabilité personnelle de la candidate déclarée défaillante.
**II. La rigueur de la sanction face à une méconnaissance substantielle du droit électoral**
Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit par l’administration.
*A. La qualification juridique de la gravité du manquement*
Le prononcé de l’inéligibilité requiert la constatation d’un manquement d’une particulière gravité, conformément aux exigences de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Le Conseil constitutionnel considère que l’absence de compte bancaire unique représente une violation majeure de la loi, justifiant une réaction ferme de la juridiction.
En l’espèce, l’absence de diligence pour surmonter les obstacles bancaires allégués renforce le caractère inexcusable de l’omission relevée durant l’instruction du dossier.
La « particulière gravité de ce manquement » découle de l’atteinte directe portée à la possibilité de contrôler efficacement les fonds utilisés par la candidate.
*B. L’éviction temporaire de la compétition électorale comme mesure de sauvegarde*
Le juge déclare la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’un an, sanctionnant la rupture manifeste des règles de probité financière.
Cette décision illustre la volonté de la juridiction de maintenir une discipline stricte, dissuadant les futurs candidats de négliger les formalités administratives de campagne.
La sanction, limitée à une année, respecte le principe de proportionnalité tout en protégeant l’ordre public électoral contre des pratiques susceptibles d’altérer la sincérité.
La décision sera publiée au Journal officiel de la République française, marquant le terme d’un contentieux où la rigueur formelle l’emporte sur les justifications.
