Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 mars 2023, la décision n° 2022-5907 AN relative au contentieux des élections législatives. Cette décision porte sur le respect impératif des règles de financement encadrant la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Un candidat aux scrutins de juin 2022 n’a pas versé des dons sur le compte bancaire unique ouvert par son mandataire financier. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte par une décision du 28 novembre 2022. Cette autorité a saisi le juge de l’élection le 2 décembre 2022 afin qu’il statue sur la régularité des opérations financières litigieuses. Le candidat, bien qu’ayant reçu communication de cette saisine, n’a produit aucune observation pour justifier les manquements constatés durant sa campagne électorale. La question posée au Conseil constitutionnel résidait dans le caractère substantiel de l’obligation de centralisation des fonds sur un compte bancaire unique. Le juge constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée d’une année à compter du délibéré. La rigueur du contrôle de la transparence financière justifie l’examen de la validité du rejet avant d’apprécier la gravité de la sanction prononcée.
I. La validation du rejet du compte de campagne pour irrégularité matérielle
A. L’exigence impérative d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières de campagne. Cette règle assure une traçabilité parfaite des fonds pour permettre un contrôle efficace par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements. Le juge rappelle que chaque candidat doit établir un compte retraçant « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». L’unité du compte bancaire constitue ainsi le pivot central du dispositif de transparence financière imposé à tout prétendant à un mandat législatif.
B. La constatation du défaut de versement des fonds recueillis
Dans l’espèce commentée, des dons recueillis pour un montant de 6 200 euros n’ont pas été versés sur le compte du mandataire désigné. Cette omission directe contrevient aux dispositions législatives encadrant strictement les modalités de collecte des fonds destinés au financement de la lutte électorale. Le Conseil constitutionnel affirme que « cette circonstance est établie » après avoir examiné les pièces du dossier transmises par la commission nationale compétente. Le rejet du compte de campagne apparaît comme la conséquence juridique inéluctable d’une méconnaissance aussi manifeste des obligations déclaratives pesant sur le candidat.
II. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
A. Le rappel du caractère substantiel des obligations comptables
Le juge de l’élection peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement ». Le Conseil souligne ici « le caractère substantiel de l’obligation faite au candidat » de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire du mandataire. L’irrégularité porte sur une somme significative dont l’intéressé « ne pouvait ignorer la portée » au regard de la clarté des textes électoraux applicables. L’absence totale d’explications fournies par le candidat renforce la conviction des juges quant à la sévérité requise pour sanctionner cette méconnaissance délibérée.
B. L’exercice du pouvoir de sanction par le juge de l’élection
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité pour une durée d’un an, conformément aux prévisions de l’article L.O. 136-1 du code électoral susvisé. Cette sanction prive le citoyen de la possibilité de solliciter les suffrages des électeurs pour tout mandat pendant la période ainsi légalement fixée. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française afin de porter à la connaissance de tous cette déchéance du droit d’éligibilité. Le juge assure ainsi la probité de la vie publique en écartant ceux qui méconnaissent gravement les règles fondamentales de la démocratie représentative.
