Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mars 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu moins de un pour cent des suffrages exprimés n’avait pas déposé son compte de campagne dans les délais légaux. La commission compétente a saisi le juge car elle supposait l’existence de dons manuels non déclarés par l’intéressé. Une décision modificative a ultérieurement constaté l’absence de perception de dons et l’inexistence de carnet de reçus-dons. Le juge constitutionnel devait déterminer si le maintien de la procédure se justifiait malgré la disparition du grief soulevé. Les sages estiment que « la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet » et décident qu’il n’y a pas lieu de statuer. L’examen de cette décision permet d’étudier le constat de la disparition de l’objet du litige avant d’analyser la portée procédurale du non-lieu.
I. Le constat de la disparition de l’objet du litige
A. La remise en cause de l’obligation de dépôt du compte
L’article L. 52-12 du code électoral impose normalement le dépôt d’un compte de campagne pour chaque candidat aux élections législatives. Cependant, une dispense existe pour ceux ayant recueilli moins de un pour cent des suffrages sans avoir perçu de dons de personnes physiques. L’absence de carnet de reçus-dons constitue ici l’élément matériel décisif pour écarter l’obligation de transparence financière pesant sur le candidat.
B. L’incidence de la décision modificative de la Commission
La commission a reconnu son erreur matérielle avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur l’éventuelle inéligibilité du candidat concerné. Cette décision modificative prive la saisine de son fondement juridique initial en rétablissant la réalité de la situation financière de la campagne. Le juge prend acte de ce changement de circonstances de fait et de droit pour conclure à l’inutilité d’une décision au fond.
La disparition de l’objet de la saisine entraîne nécessairement une conséquence majeure sur l’issue de la procédure devant le juge de l’élection.
II. La portée procédurale de la décision de non-lieu à statuer
A. Une solution conforme à l’économie du contentieux électoral
La solution retenue privilégie une approche pragmatique du contentieux en évitant de sanctionner un candidat dont la situation est finalement régulière. Le non-lieu à statuer protège les droits du candidat tout en respectant la mission de contrôle dévolue à l’autorité administrative indépendante. Cette mesure de simplification garantit que seules les méconnaissances réelles et persistantes des règles de financement font l’objet d’un jugement.
B. La confirmation d’une jurisprudence établie sur les saisines sans objet
Le Conseil constitutionnel confirme ici une pratique constante consistant à clore les dossiers lorsque l’administration revient sur sa position initiale. Cette décision assure une cohérence jurisprudentielle nécessaire à la sécurité juridique des acteurs de la vie politique nationale. La publication au Journal officiel confère à ce constat une publicité indispensable pour clore définitivement le litige électoral dans la circonscription.
