Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 mars 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement lors des élections législatives nationales. Une candidate ayant participé au scrutin de juin 2022 a obtenu plus de 1 % des suffrages dans sa circonscription de vote. Elle était donc tenue de produire un compte de campagne certifié mais n’a effectué aucune démarche de dépôt dans les délais impartis. L’organe de contrôle des comptes de campagne a saisi le juge constitutionnel afin de constater cette carence manifeste de la part de l’intéressée. Le litige porte sur l’application de la sanction d’inéligibilité face à un manquement aux règles de transparence financière posées par le code électoral. Le Conseil déclare la candidate inéligible pour trois ans car l’absence de dépôt constitue une faute d’une particulière gravité dépourvue de toute justification. L’examen de cette décision invite à étudier l’impérativité du dépôt des comptes de campagne avant d’analyser la rigueur de la sanction d’inéligibilité.
I. L’impérativité du dépôt des comptes de campagne
A. L’étendue des obligations comptables pesant sur le candidat
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant un certain seuil électoral de justifier de ses dépenses et de ses recettes. Cette obligation concerne notamment les personnes obtenant au moins 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des députés. Le compte doit être présenté par un expert-comptable pour assurer sa sincérité, sauf pour les candidats aux dépenses et recettes très limitées. La loi fixe un calendrier rigoureux pour le dépôt des pièces justificatives auprès de l’institution chargée de la vérification des comptes politiques.
B. Le constat objectif du défaut de dépôt dans les délais prescrits
Dans cette affaire, la candidate a franchi le seuil légal d’exposition financière sans toutefois remplir ses devoirs de transmission de ses comptes de campagne. Le juge constitutionnel relève qu’à l’expiration des délais prévus, elle « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue ». Le respect de ces conditions de forme s’accompagne d’une exigence de célérité dont le non-respect entraîne des conséquences juridiques lourdes et immédiates. L’absence totale de document comptable empêche tout examen réel de la régularité des fonds utilisés durant la période de la compétition électorale. L’absence de dépôt du compte de campagne constitue une irrégularité majeure que le juge sanctionne avec une sévérité proportionnée à la faute commise.
II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité
A. L’appréciation de la gravité particulière du manquement
Selon l’article L.O. 136-1, une inéligibilité peut être prononcée en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité dûment constaté. Le Conseil estime que le défaut de production du compte de campagne relève de cette « particulière gravité » au regard des principes électoraux. Les juges précisent qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier la méconnaissance flagrante des obligations résultant directement du code électoral. La sévérité de la mesure prononcée répond à un impératif supérieur de moralisation de la vie publique et de contrôle des moyens financiers.
B. Une volonté de garantir la transparence du financement politique
La candidate se voit interdite de tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la publication officielle de la décision rendue. Cette sanction vise à garantir l’égalité entre les candidats et à prévenir toute dissimulation de financements occultes pendant les périodes de scrutin. Le juge constitutionnel confirme ainsi sa mission de gardien de la probité des élus en veillant au respect scrupuleux des lois de financement. La décision assure la protection de la sincérité du vote par l’exclusion temporaire de ceux qui s’affranchissent des règles de transparence.
