Le Conseil constitutionnel a rendu, le 3 mai 2023, une décision relative au contrôle du financement des campagnes électorales lors des élections législatives de juin 2022. Une candidate a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans une circonscription départementale de Maine-et-Loire. Son compte de campagne affichait des recettes supérieures au seuil de 4 000 euros, mais n’était pas présenté par un expert-comptable agréé. L’autorité chargée de l’examen des comptes a saisi le juge électoral après avoir constaté l’absence de certification professionnelle requise par le code électoral. Le litige porte sur la portée du défaut de recours à un membre de l’ordre des experts-comptables pour la validité du financement électoral. Le juge considère que ce manquement, dépourvu de justification particulière, constitue une violation grave justifiant une sanction d’inéligibilité immédiate pour la candidate. La décision souligne d’abord la rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats avant de préciser les critères de qualification de la sanction retenue.
I. L’exigence de certification du compte par un expert-comptable
A. Une obligation légale corrélée au montant des recettes perçues
L’article L. 52-12 du code électoral impose que chaque candidat soumis au plafonnement établisse un compte lorsqu’il obtient au moins 1 % des suffrages. Ce document doit être impérativement présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui s’assure de la présence des pièces justificatives requises. La dispense de cette formalité ne s’applique que si le candidat a obtenu moins de 5 % des voix et un faible montant de recettes. Le montant des ressources déclarées dans cette espèce excédait le plafond réglementaire, rendant l’intervention du professionnel indispensable pour la mise en examen du compte.
B. L’inexistence de circonstances justificatives pour l’absence de présentation
Le juge vérifie si l’intéressée a « pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté » selon les modalités prescrites par la législation. Le Conseil constitutionnel relève qu’aucun élément de l’instruction ne permet de démontrer une volonté réelle de se conformer à cette règle de forme substantielle. Le texte précise qu’aucune « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de présentation par un membre de l’ordre. L’absence totale de signature comptable prive l’autorité de contrôle des garanties de sincérité indispensables à la vérification de la transparence du financement électoral.
Cette rigueur dans l’appréciation de la forme du compte conditionne directement l’application des sanctions de nature électorale prévues par la loi organique.
II. La sanction du manquement aux règles de financement électoral
A. La reconnaissance d’une faute d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit une inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement électoral. La jurisprudence estime que l’omission d’un expert-comptable pour un compte d’une certaine importance matérielle revêt une nature de gravité manifeste et sanctionnable. Le juge électoral n’a pas besoin de caractériser une intention frauduleuse dès lors que le non-respect des formalités substantielles est établi et injustifié. Le manquement relevé affecte directement la mission de l’autorité administrative qui ne peut procéder aux vérifications habituelles sans le concours du professionnel agréé.
B. La détermination d’une inéligibilité proportionnée aux faits de l’espèce
La solution conduit à déclarer la candidate inéligible « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure prive l’intéressée de son droit de se porter candidate mais ne remet pas en cause la validité globale du scrutin législatif passé. La durée de la sanction est fixée souverainement par le juge en fonction de l’importance de l’irrégularité et de la négligence manifeste des parties. Cette sévérité rappelle l’importance de la régularité comptable dans la protection de l’égalité entre les candidats et de la sincérité du débat démocratique.
