Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro 2022-5919 AN rendue le 25 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés dans un département devait déposer son compte de campagne avant le dix-neuf août deux mille vingt-deux. L’intéressé a toutefois transmis son dossier à la commission nationale compétente le vingt-quatre août, soit après l’expiration du délai légal impératif prévu par le code électoral. La commission nationale de contrôle a saisi le juge électoral le sept décembre deux mille vingt-deux afin de solliciter le prononcé d’une mesure d’inéligibilité à l’encontre du candidat. Ce dernier a produit des observations écrites par son conseil le trente décembre deux mille vingt-deux pour contester la particulière gravité du manquement qui lui était reproché. La question posée portait sur la gravité du retard de dépôt et sur la possibilité de prononcer une inéligibilité en l’absence de circonstances justificatives extérieures ou imprévisibles. Le Conseil constitutionnel juge que ce manquement présente une particulière gravité et déclare le candidat inéligible pour une durée d’une année civile complète à compter du délibéré. La solution retenue impose d’analyser d’abord la rigueur des délais de dépôt du compte de campagne (I) puis les modalités d’application de la sanction d’inéligibilité (II).
I. La rigueur impérative des délais de dépôt du compte de campagne
A. Le caractère contraignant du calendrier électoral légal
Le code électoral impose aux candidats de déposer leur compte de campagne « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et permet un contrôle efficace par l’administration dans des délais raisonnables et identiques pour tous. Le respect de ce formalisme temporel constitue une condition essentielle de la régularité des opérations électorales pour tout citoyen se soumettant au suffrage universel national. En l’espèce, le dépassement du délai de cinq jours est regardé comme une méconnaissance directe des obligations résultant de l’article L. cinquante-deux-douze du code électoral.
B. La qualification du manquement d’une particulière gravité
Le juge constitutionnel dispose du pouvoir de déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le retard de dépôt, même de quelques jours, est systématiquement qualifié de grave lorsqu’il n’est étayé par aucun élément probant relevant de la force majeure caractérisée. L’absence de circonstances particulières de nature à justifier le retard prive le candidat de toute clémence juridictionnelle face à la rigueur de la loi organique électorale. Cette sévérité vise à prévenir toute tentative de dissimulation de recettes ou de dépenses engagées par les candidats lors des périodes de scrutin officiel national. La constatation de cette irrégularité temporelle appelle une réflexion approfondie sur la nature de la réponse juridictionnelle apportée par le juge électoral français.
II. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité au mandat parlementaire
A. L’appréciation souveraine de l’absence de circonstances justificatives
L’article L.O. cent trente-six-un permet au juge d’écarter la sanction si le candidat démontre une volonté de fraude absente ou une erreur matérielle purement excusable. Dans cette affaire, le Conseil note qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales. La preuve d’une diligence normale incombait au candidat qui doit veiller personnellement à la transmission effective de ses pièces comptables dans les délais légaux prescrits. L’omission ou la négligence administrative ne peuvent être invoquées pour faire échec à l’application des dispositions d’ordre public régissant le financement des élections législatives françaises.
B. La portée de la mesure d’inéligibilité d’une année
La décision prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an, sanctionnant ainsi l’atteinte à la probité attendue de chaque prétendant à la représentation nationale. Cette mesure prend effet à compter de la date de la décision et interdit à l’intéressé de se présenter à de nouvelles échéances électorales prochaines ou partielles. La durée de la sanction semble toutefois tenir compte de l’absence de fraude délibérée tout en réprimant fermement la négligence constatée lors du dépôt tardif du dossier. Le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien de l’équité démocratique en veillant à la stricte égalité des candidats devant les obligations comptables impératives.
