Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juin 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives. Une candidate aux scrutins des 12 et 19 juin 2022 a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative compétente. Le rejet initial reposait sur l’absence de relevés bancaires attestant des opérations financières réalisées par le mandataire sur le compte de dépôt unique. L’autorité administrative de contrôle a saisi le juge électoral le 8 décembre 2022 après avoir constaté ces manquements substantiels. Elle sollicitait par ailleurs le prononcé d’une mesure d’inéligibilité à l’encontre de la candidate concernée par ce défaut de pièces justificatives. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si l’absence initiale de justifications bancaires suffit à caractériser un manquement d’une particulière gravité. La juridiction confirme la régularité du rejet du compte mais refuse de prononcer l’inéligibilité en raison de la transparence matérielle des opérations. L’examen de la validité formelle du compte de campagne précèdera l’analyse de la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité par le juge électoral.
**I. La confirmation du rejet du compte de campagne pour manquement formel**
**A. L’obligation de transparence financière par le compte de dépôt unique**
Le code électoral impose aux candidats de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées pour l’élection dans un document comptable. L’article L. 52-12 dispose que ce compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut en aucun cas présenter un déficit financier. Cette obligation de dépôt concerne tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages ou ayant bénéficié de dons privés. Le mandataire financier doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire unique destiné exclusivement à la perception des fonds et au paiement des frais. Cette traçabilité rigoureuse constitue une garantie fondamentale pour prévenir les financements occultes et assurer l’égalité entre les différents compétiteurs électoraux. Ce cadre légal strict impose une rigueur probatoire dont l’absence est sanctionnée par le rejet immédiat du document comptable par l’administration.
**B. La sanction du défaut de production des justificatifs bancaires**
Dans cette espèce, le compte a été rejeté car il « n’était pas accompagné des relevés bancaires attestant des opérations réalisées » par le mandataire. La candidate n’a pas pu justifier que son mandataire financier avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt. Le Conseil constitutionnel juge que « cette circonstance est établie » et valide le rejet prononcé par l’autorité administrative au titre de la procédure. Le juge rappelle ainsi la rigueur attachée aux formalités substantielles entourant la gestion financière de la période électorale par les candidats. Un manquement à ces règles de forme justifie légalement que l’administration refuse de valider le compte de campagne présenté par l’intéressé. La régularité du rejet du compte de campagne n’emporte toutefois pas automatiquement le prononcé d’une mesure d’inéligibilité à l’encontre du candidat.
**II. L’absence d’inéligibilité au regard de la réalité des opérations**
**A. Le contrôle juridictionnel de la cohérence des flux financiers**
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité constatés. Devant le Conseil, la candidate a produit des pièces prouvant l’ouverture tardive d’un compte bancaire et un relevé complet des opérations réalisées. Ces documents permettent de « contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne » selon les motifs de la décision. Les magistrats constatent que la candidate n’a perçu « aucune recette » et n’a engagé « aucune dépense » autres que celles de sa formation politique. La production différée des justificatifs a permis de s’assurer que les chiffres avancés étaient parfaitement cohérents avec les mouvements bancaires effectifs. Cette vérification de la sincérité des comptes guide désormais l’appréciation portée par le juge sur la gravité réelle de l’irrégularité commise.
**B. L’appréciation nuancée de la gravité du manquement électoral**
Le juge constitutionnel estime que le manquement commis ne justifie pas une inéligibilité car aucune anomalie substantielle n’est apparue lors de l’examen. La décision précise que les documents fournis permettent de vérifier que la candidate n’a perçu aucune recette occulte durant la période de campagne. Cette solution témoigne d’une approche pragmatique qui privilégie la transparence réelle sur le strict respect formel des délais de production des pièces. L’absence d’inéligibilité s’explique par l’inexistence d’une volonté de fraude manifeste ou d’un préjudice grave à la clarté du financement électoral. La candidate conserve ses droits civiques malgré l’irrégularité initiale constatée par l’organe de contrôle administratif des comptes de campagne.
