Par une décision rendue le 30 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le non-respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat aux élections de juin 2022 a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans une circonscription départementale. Son compte de campagne affichait des montants supérieurs au seuil réglementaire de quatre mille euros sans être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la juridiction constitutionnelle le 14 décembre 2022. Le Conseil doit déterminer si l’absence de présentation du compte par un professionnel constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Les juges décident que ce manquement présente une gravité particulière et prononcent une inéligibilité d’un an à l’égard du candidat. Il convient d’étudier la caractérisation de ce manquement impératif avant d’analyser la portée de la sanction d’inéligibilité ainsi prononcée.
I. La caractérisation d’un manquement impératif aux règles de financement
A. L’obligation de présentation du compte par un expert-comptable
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant dépassé certains seuils de faire présenter leur compte par un membre de l’ordre. Cette exigence vise à garantir la sincérité et la transparence des dépenses engagées pour la conquête d’un mandat électif national. Le Conseil rappelle que cette présentation n’est pas obligatoire uniquement sous des conditions strictes de suffrages et de montants financiers. En l’espèce, les pièces du dossier démontrent que le candidat n’entrait pas dans le champ de ces exceptions légales.
B. L’absence de circonstances justificatives de l’omission
La juridiction souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales. Cette formulation restrictive indique que le juge constitutionnel n’admet que difficilement des excuses fondées sur la bonne foi du candidat. L’absence totale d’observations produites par l’intéressé durant la procédure contentieuse semble également avoir pesé dans l’appréciation souveraine des faits. La rigueur de cette solution confirme la volonté de prévenir toute manipulation des flux financiers durant les périodes électorales.
II. La sanction d’inéligibilité comme outil de transparence électorale
A. L’appréciation de la particulière gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner la volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel qualifie ici directement l’absence de recours à un expert-comptable de manquement d’une « particulière gravité ». Cette qualification juridique simplifiée renforce l’autorité de la Commission nationale des comptes de campagne et facilite le contrôle juridictionnel. Le juge n’exige pas la preuve d’une intention frauduleuse pour appliquer cette sanction lourde sur le plan politique.
B. La mesure et la portée temporelle de l’inéligibilité
Le dispositif déclare le candidat « inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette durée réduite de douze mois témoigne d’une forme de proportionnalité face à une erreur de forme sans fraude caractérisée. La décision sera publiée au Journal officiel et notifiée selon les règles habituelles du contentieux électoral des députés et sénateurs. Cette jurisprudence assure la discipline budgétaire des candidats tout en préservant le droit au suffrage par une sanction temporellement limitée.
