Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 mai 2023, une décision relative au contentieux électoral des députés. La haute juridiction était saisie de la situation d’une candidate aux élections législatives organisées en juin 2022. La Commission nationale des comptes de campagne avait rejeté son compte pour défaut de visa et omission de dépenses. L’intéressée contestait cette décision en invoquant le non-respect du caractère contradictoire de la procédure administrative. Elle soulignait que les sommes litigieuses, payées par son parti, étaient d’un montant particulièrement dérisoire. Le juge constitutionnel devait déterminer si l’omission de menues dépenses justifie le rejet du compte et l’inéligibilité du candidat. Il confirme le rejet du compte mais refuse de prononcer l’inéligibilité en raison de la faible gravité du manquement.
I. La rigueur maintenue des obligations comptables du candidat
A. Le caractère exhaustif du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats de retracer l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées. En l’espèce, le compte de la candidate omettait deux dépenses s’élevant à trente-neuf euros, réglées par sa formation politique. Le Conseil constitutionnel rappelle que le compte doit être en équilibre et comporter la description exacte de toute dépense électorale. L’omission de ces frais, bien que minimes, contrevient aux dispositions législatives encadrant le financement de la vie politique française. Le juge affirme ainsi que « c’est à bon droit » que la Commission nationale a procédé au rejet du compte.
B. La régularité de la procédure devant la Commission nationale
La candidate critiquait la procédure suivie devant la Commission nationale en dénonçant une méconnaissance du principe du contradictoire. Le juge relève qu’elle fut mise à même de produire ses observations sur les manquements constatés par l’administration. La décision administrative apparaît suffisamment motivée, permettant au juge de rejeter le grief soulevé par la requérante. L’examen de la régularité formelle du compte s’accompagne d’un contrôle rigoureux du respect des droits de la défense. La validité du rejet étant établie, le Conseil doit statuer sur les conséquences personnelles pour le candidat.
II. La tempérance du juge constitutionnel face à l’exigence d’inéligibilité
A. L’absence de manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les règles de financement. Cette sanction suprême nécessite la démonstration d’une volonté de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité. En l’espèce, le Conseil constitutionnel observe que le défaut de mention concerne seulement deux dépenses de très faible montant. Il considère que « eu égard à leur très faible montant », l’irrégularité ne saurait entraîner le prononcé d’une inéligibilité. L’absence d’élément intentionnel frauduleux écarte la sanction la plus lourde prévue par le législateur organique.
B. La recherche d’une sanction proportionnée aux faits de l’espèce
La solution retenue témoigne d’une volonté de proportionner la sanction administrative à la réalité concrète du préjudice causé. Le juge distingue la régularité objective du compte de la responsabilité subjective du candidat face au corps électoral. Cette approche évite d’exclure de la vie politique des citoyens pour des erreurs matérielles dépourvues de toute portée significative. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant la sincérité du scrutin tout en préservant le droit d’éligibilité.
