Par une décision rendue le 23 mars 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur le respect des obligations de financement par un candidat aux élections législatives. Lors du scrutin de juin 2022, un candidat ayant franchi le seuil de un pour cent des voix n’a pas déposé son compte de campagne. Cette obligation de transparence permet pourtant de contrôler l’origine des recettes perçues et la nature des dépenses engagées pour la campagne électorale. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 19 décembre 2022, la juridiction constitutionnelle a instruit cette omission. Le candidat n’a produit aucune observation particulière pour justifier son absence de diligence malgré la communication régulière de la saisine par le rapporteur. Le problème juridique posé au juge électoral portait sur la caractérisation de la gravité de ce défaut de dépôt au regard des dispositions organiques. Le Conseil constitutionnel a estimé que l’absence de circonstances justificatives conférait au manquement une gravité suffisante pour justifier une déclaration d’inéligibilité de trois ans. L’analyse de cette décision commande d’étudier l’impératif du dépôt des comptes de campagne avant d’examiner la rigueur de la sanction prononcée par le juge.
I. L’impératif du dépôt des comptes de campagne
A. Le fondement légal de la transparence financière
L’article L. 52-12 du code électoral impose à certains candidats de retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette exigence comptable s’applique dès lors que le candidat obtient au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection. Le législateur a entendu garantir la sincérité du scrutin en soumettant les comptes à un examen systématique par une autorité administrative indépendante spécialisée. Le dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le scrutin pour permettre une vérification efficace de la probité des opérations financières.
B. La carence avérée du candidat
Dans cette affaire, le candidat se trouvait légalement tenu d’établir un compte car il avait obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés. Le Conseil constitutionnel relève que « à l’expiration du délai prévu… il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu ». Le juge électoral constate ainsi un manquement objectif aux prescriptions légales qui encadrent strictement le financement des campagnes pour les mandats nationaux. Cette absence de dépôt constitue une entrave directe au contrôle nécessaire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’omission est d’autant plus marquée que l’intéressé n’a fourni aucune explication lors de la procédure contradictoire menée devant les membres du Conseil.
II. La rigueur de la sanction constitutionnelle
A. La caractérisation d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit une sanction en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement électoral. Le Conseil constitutionnel souligne ici qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations. L’absence totale de dépôt du compte sans motif légitime ou insurmontable est traditionnellement interprétée par le juge électoral comme une faute d’une gravité substantielle. Cette sévérité jurisprudentielle vise à protéger l’ordre public électoral contre toute tentative de dissimulation des sources de financement ou des dépenses engagées. Le juge écarte ainsi toute tolérance pour une négligence qui compromet l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie politique.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée
Le juge déclare le candidat « inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » conformément aux textes applicables. Cette durée de trois ans reflète une application stricte mais proportionnée de la loi organique pour sanctionner une violation claire du code électoral. La sanction frappe l’intéressé dans sa capacité à se présenter à tout scrutin futur pour une période déterminée par la décision des sages. Elle assure également une fonction de prévention générale en rappelant aux acteurs politiques l’importance vitale du respect des délais de dépôt des comptes. Cette décision sera notifiée aux autorités administratives et publiée au Journal officiel pour garantir l’effectivité immédiate de l’inéligibilité sur l’ensemble du territoire.
