Le Conseil constitutionnel, par une décision du 1er juin 2023, s’est prononcé sur le rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives. L’autorité administrative de contrôle a saisi les sages après avoir constaté des manquements significatifs lors de l’examen des dépenses électorales de l’intéressé. Le compte initial ne comportait ni la signature obligatoire de l’élu potentiel ni la présentation requise par un expert-comptable pour garantir sa sincérité financière. Le déposant a tenté de transmettre des pièces complémentaires durant la procédure contradictoire sans toutefois fournir l’intégralité des documents nécessaires à la validation. Le juge électoral doit déterminer si l’accumulation de ces négligences formelles constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité temporaire. La juridiction valide le rejet du compte et prononce une interdiction de mandat de trois ans en raison du caractère substantiel des règles méconnues. L’analyse de cette solution impose d’étudier la rigueur des formalités de dépôt (I) avant d’envisager la sévérité de la sanction pour manquement grave (II).
I. L’affirmation de l’irrégularité du compte de campagne
A. Le non-respect des formalités substantielles de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats de déposer un compte de campagne équilibré présenté obligatoirement par un expert-comptable agréé. Cette exigence assure le contrôle effectif des fonds et la transparence financière indispensable à la loyauté du scrutin démocratique dans chaque circonscription. En l’espèce, le compte a été « rejeté… aux motifs qu’il ne comportait pas sa signature » et qu’il manquait le visa du professionnel habilité. Le juge rappelle que ces formalités ne sont pas de simples détails administratifs mais des garanties essentielles pour l’examen de la régularité comptable.
B. L’insuffisance de la tentative de régularisation a posteriori
Le candidat a produit tardivement les seules pages finales du document pour tenter de pallier l’absence initiale de présentation par un membre de l’ordre. La juridiction estime cependant que « cette transmission incomplète du compte de campagne ne peut être regardée comme une régularisation du manquement » constaté initialement. L’unité du compte de campagne s’oppose à une validation fragmentaire qui empêcherait l’organe compétent de vérifier la cohérence globale des recettes et des dépenses. La persistance de l’absence de signature manuscrite après le dépôt confirme la négligence du candidat dans la gestion de ses obligations légales de financement. Cette irrégularité manifeste conduit naturellement le juge à s’interroger sur la qualification juridique de la faute et sur la nécessité d’une sanction exemplaire.
II. La sanction de l’inéligibilité pour manquement grave
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles. Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer l’importance de la méconnaissance des prescriptions législatives au regard des circonstances de l’espèce. Le Conseil souligne ici que l’intéressé n’a pas « pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l’ordre ». L’absence de diligence minimale est ainsi assimilée à une faute grave dès lors qu’elle fait obstacle au contrôle institutionnel du financement de la vie politique.
B. La rigueur de la sanction au regard de l’exigence de transparence
Le cumul des omissions concernant la signature et l’intervention de l’expert-comptable justifie le prononcé d’une inéligibilité pour une durée ferme de trois années. La décision précise que « compte tenu de la particulière gravité de ces manquements et de leur cumul », la sanction s’avère proportionnée aux fautes relevées. Cette sévérité jurisprudentielle vise à protéger l’égalité entre les candidats et à prévenir toute tentative d’opacité dans l’origine des ressources électorales mobilisées. En écartant le candidat du jeu électoral, le juge réaffirme la valeur supérieure de l’ordre public financier au sein de la compétition politique nationale.
