Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 mars 2023, une décision relative au contentieux du financement des élections législatives de juin 2022. Une candidate ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés devait soumettre son compte de campagne avant le 19 août 2022. Le document fut toutefois déposé le 11 octobre 2022, soit près de deux mois après l’expiration du délai légal impératif. L’autorité administrative a donc saisi le juge constitutionnel le 21 décembre 2022 pour constater ce manquement aux obligations de dépôt. La question posée consistait à déterminer si le non-respect des délais de dépôt d’un compte de campagne caractérisait un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an en application des dispositions du code électoral. L’analyse de cette solution impose d’étudier la caractérisation du manquement comptable avant d’envisager la portée de la sanction prononcée par les juges.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations comptables
A. L’exigence de célérité dans le dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose aux candidats ayant atteint un certain seuil de suffrages de justifier la provenance et l’emploi de leurs fonds. Le Conseil rappelle que le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette obligation comptable doit impérativement être remplie dans les délais fixés par la loi pour permettre un contrôle efficace des finances électorales. En l’espèce, le dépôt est intervenu bien après le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, méconnaissant ainsi une règle substantielle. Le juge souligne que le compte de campagne « doit être déposé […] au plus tard avant 18 heures » le jour de l’échéance. La méconnaissance de ce calendrier précis constitue le fondement matériel de l’irrégularité constatée par la haute juridiction dans sa mission de contrôle.
B. L’absence de justification exonératoire du retard
La jurisprudence constitutionnelle admet parfois des tempéraments si des circonstances exceptionnelles expliquent la tardiveté ou l’absence de dépôt du document requis. Les juges ont ici relevé qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales. La candidate n’ayant produit aucune observation, elle n’a pu démontrer l’existence d’un obstacle insurmontable ayant empêché le respect de l’échéance fixée. Le silence de la partie intéressée durant l’instruction renforce la qualification du manquement comme résultant d’une négligence ou d’une volonté délibérée. Le Conseil constitutionnel a pu alors librement apprécier la gravité de l’omission sans être entravé par des éléments de fait extérieurs ou imprévisibles.
II. La sanction de l’inéligibilité face à l’irrégularité financière
A. La proportionnalité d’une inéligibilité d’un an
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles. Le Conseil a estimé que le retard de plusieurs semaines présentait ce caractère de gravité suffisante pour justifier l’éviction de la vie politique. La durée d’un an retenue par la juridiction témoigne d’une volonté de sanctionner fermement l’absence de transparence financière sans pour autant prononcer le maximum. Cette mesure de police électorale vise à garantir l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin par le respect strict des délais. Le dispositif prévoit que la candidate « est déclarée inéligible […] pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue publique.
B. La rigueur du contrôle du financement électoral
Cette décision confirme la sévérité du juge constitutionnel à l’égard des obligations déclaratives qui pèsent sur les candidats aux élections législatives nationales. Le respect des délais de dépôt est considéré comme une garantie essentielle de l’ordre public électoral permettant le contrôle rapide de l’autorité administrative. La solution adoptée s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à moraliser la vie politique par des sanctions automatiques en cas de faute caractérisée. L’inéligibilité protège ainsi le processus démocratique contre les candidats négligeant les outils de contrôle de leurs moyens financiers pendant la période électorale. La publicité de la décision au Journal officiel assure l’opposabilité de cette sanction à l’égard des tiers et des futures échéances électorales nationales.
