Par une décision rendue le 23 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le respect des obligations de financement lors des élections législatives de juin 2022. Une candidate ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés était tenue de déposer son compte de campagne avant le 19 août 2022. Le document comptable a finalement été transmis aux autorités compétentes le 11 octobre 2022, soit près de deux mois après l’expiration du délai légal. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge électoral a dû apprécier les conséquences juridiques de ce retard. La question posée consistait à déterminer si un dépôt tardif sans justification constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité. Les sages ont considéré que l’absence de circonstances atténuantes imposait de sanctionner la candidate par une inéligibilité d’une durée de un an. Cette solution repose sur une interprétation stricte des délais impératifs (I) avant d’envisager la rigueur de la sanction prononcée pour garantir l’équité du scrutin (II).
I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de financement
A. Le non-respect du délai légal de dépôt des comptes
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant franchi certains seuils de suffrages ou de dons d’établir un compte de campagne complet. La loi précise que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » dès l’obtention de 1 % des voix. Ce document retrace l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour la période électorale sous le contrôle d’un expert-comptable agréé par l’ordre. Le respect du calendrier est essentiel puisque le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». En l’espèce, le retard de plusieurs semaines constaté par la juridiction électorale ne laissait aucun doute sur la violation matérielle des prescriptions du code.
B. L’absence de justification de la méconnaissance des obligations
Le Conseil constitutionnel examine systématiquement si des motifs valables peuvent expliquer ou atténuer le défaut de production des documents comptables dans le temps imparti. Le juge relève qu’en la cause, « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». La candidate n’a produit aucune observation pour éclairer la juridiction sur les raisons ayant entraîné ce dépôt hors délai malgré la communication de la saisine. Cette passivité procédurale renforce la constatation de la faute commise par l’intéressée lors de la gestion financière de sa candidature au mandat de député. L’analyse du comportement de la requérante permet alors de qualifier juridiquement l’ampleur de la défaillance constatée au regard de la loi organique.
II. La sévérité de la sanction au service de la transparence électorale
A. La qualification juridique de la particulière gravité
L’article L.O. 136-1 autorise le juge à prononcer l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». La jurisprudence constitutionnelle assimile régulièrement le retard important et injustifié à une méconnaissance grave des principes fondamentaux de la transparence financière des campagnes. Le Conseil affirme ainsi que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée déterminée. Le caractère impératif du délai de dépôt vise à permettre un contrôle efficace et rapide des comptes par l’autorité administrative compétente avant toute validation.
B. La portée de la mesure d’inéligibilité prononcée
La sanction décidée frappe la candidate pour tout mandat électif pour une période d’une année entière à compter de la date de la séance de jugement. Cette mesure d’inéligibilité remplit une fonction préventive et répressive destinée à assurer l’égalité stricte entre tous les compétiteurs engagés dans la vie démocratique. Le dispositif de la décision confirme que l’intéressée est déclarée inapte à se présenter aux suffrages « en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral ». La rigueur de cette solution illustre la volonté du juge de maintenir une discipline financière rigoureuse sous peine d’écarter durablement les contrevenants de la scène électorale.
