Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2022-5949 AN rendue le 23 mars 2023, s’est prononcé sur les conséquences du défaut de dépôt d’un compte de campagne. Une candidate aux élections législatives de juin 2022 dans la neuvième circonscription de la Seine-Maritime a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. À l’expiration du délai légal, l’intéressée n’avait pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité compétente malgré son obligation législative expresse. Saisi par l’autorité administrative chargée du contrôle des comptes le 22 décembre 2022, le juge électoral devait statuer sur cette situation. Le litige opposait l’exigence de transparence financière des scrutins au manquement matériel d’une candidate n’ayant produit aucune observation durant la phase d’instruction. La question posée consistait à déterminer si l’absence totale de dépôt de compte constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel a considéré que le défaut de dépôt, sans circonstance justificative, entraînait l’inéligibilité de la candidate pour une durée de trois ans.
I. La caractérisation objective du manquement aux obligations de transparence financière
A. L’impératif légal du dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose aux candidats ayant franchi un seuil de suffrages une discipline comptable stricte destinée à garantir la probité électorale. L’article L. 52-12 dispose que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne ». Cette obligation s’applique dès lors que le candidat obtient au moins 1 % des suffrages exprimés ou bénéficie de dons de personnes physiques. Le document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection tout en respectant un équilibre financier impératif. Le législateur fixe un délai rigoureux pour ce dépôt, lequel doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Cette formalité permet à l’administration de contrôler la régularité des financements et de valider l’ensemble des dépenses électorales. La présentation par un expert-comptable renforce la sincérité des informations transmises, sauf pour les candidats réalisant de faibles scores et disposant de petits budgets.
B. La constatation du défaut de dépôt dépourvu de justification
Dans l’espèce commentée, le juge électoral relève que la candidate a obtenu plus de 1 % des voix lors du scrutin de juin 2022. Elle était donc assujettie aux prescriptions de l’article L. 52-12 mais « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue ». Ce constat purement matériel suffit à établir la méconnaissance des règles élémentaires de financement de la vie politique française durant cette période. Le Conseil constitutionnel vérifie systématiquement si des raisons impérieuses ou des difficultés insurmontables pourraient expliquer une telle omission de la part du candidat. L’instruction révèle ici qu’aucune observation n’a été produite par l’intéressée pour justifier son inertie face aux demandes de l’autorité de contrôle administratif. Les juges affirment qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de transparence. L’absence de défense ou d’explications plausibles laisse donc place à l’application stricte des sanctions prévues par les dispositions organiques du code électoral.
II. La sanction de l’inéligibilité face à la méconnaissance des règles de financement
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
La décision s’appuie sur l’article L.O. 136-1 qui permet au juge de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité. L’absence totale de compte de campagne est traditionnellement perçue comme une violation majeure empêchant tout contrôle réel sur l’origine et l’usage des fonds. Le Conseil constitutionnel souligne cette dimension en précisant que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la sanction devient juridiquement nécessaire. Cette qualification juridique traduit la volonté du juge de réprimer les comportements qui font obstacle à la mission de vérification de l’autorité administrative. La gravité ne dépend pas nécessairement de l’intention frauduleuse mais de l’entrave objective causée au mécanisme de surveillance des dépenses engagées par les candidats. Une telle sévérité jurisprudentielle vise à maintenir l’égalité entre les compétiteurs et à prévenir les dérives liées au financement occulte des campagnes.
B. La portée temporelle de l’inéligibilité prononcée
Le dispositif de la décision prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date du délibéré. Cette mesure frappe la candidate dans son droit de se présenter à de futures élections nationales ou locales durant toute la période définie. La durée de trois ans constitue une réponse proportionnée à l’absence de dépôt, marquant la désapprobation du juge envers un candidat négligeant ses devoirs civiques. Cette solution s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante qui refuse toute clémence envers les omissions comptables non étayées par des motifs sérieux ou imprévisibles. La notification de la décision au Journal officiel assure la publicité de la sanction et l’information des autorités chargées de l’organisation des scrutins. Le juge électoral réaffirme ainsi que le respect des règles de financement demeure une condition sine qua non de la validité des candidatures politiques.
