Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 mars 2023, une décision relative au contentieux des élections législatives tenues en juin 2022. Le juge électoral se prononce sur les conséquences juridiques de l’absence de dépôt du compte de campagne par une candidate. Après le scrutin, cette dernière a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés sans respecter ses obligations comptables légales. L’autorité administrative de contrôle a saisi la juridiction constitutionnelle en décembre 2022 après avoir constaté ce défaut manifeste de transmission. L’intéressée n’a produit aucune observation au cours de l’instruction pour justifier le non-respect des délais fixés par le code électoral. La question se pose de savoir si l’absence de dépôt d’un compte obligatoire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel affirme qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée de trois ans en raison de la gravité. Cette solution impose d’étudier le constat d’une méconnaissance caractérisée des obligations comptables avant d’envisager la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité.
I. Le constat d’une méconnaissance caractérisée des obligations comptables
A. L’exigibilité du dépôt du compte de campagne Le code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins un pour cent des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne équilibré. Cette obligation garantit la transparence du financement de la vie politique ainsi que l’égalité entre les concurrents lors des opérations électorales. En l’espèce, le juge relève que la candidate « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue » légalement. Le dépôt doit impérativement intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin auprès de l’autorité compétente de contrôle. La méconnaissance de ce délai prive l’administration de sa mission essentielle de vérification de la régularité des recettes et des dépenses engagées. Le caractère impératif de cette formalité se heurte ici au mutisme persistant de la candidate face aux manquements comptables ainsi constatés.
B. L’absence de justification des manquements constatés La juridiction constitutionnelle recherche si des circonstances particulières peuvent expliquer ou excuser le défaut de présentation des documents requis par la loi. L’instruction menée devant le juge montre que l’intéressée n’a fourni aucun élément probant pour éclairer les motifs de son inaction prolongée. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations. Cette absence de justification renforce le caractère fautif de l’omission et conduit le juge à écarter toute indulgence pour la candidate. Le silence de la partie confirme l’impossibilité de régulariser une situation juridique manifestement contraire aux exigences de probité de la loi électorale. Cette carence injustifiée dans le processus de contrôle financier justifie l’examen de la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité désormais prononcée.
II. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible un candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement grave. Le Conseil constitutionnel retient ici cette qualification pour sanctionner l’absence de transparence malgré les seuils de suffrages atteints par la candidate. La solution repose sur la constatation de la « particulière gravité de ce manquement » qui porte atteinte au principe de probité des élus. Cette sévérité est nécessaire car le dépôt du compte constitue la pierre angulaire du dispositif de surveillance des flux financiers en période électorale. La protection de l’ordre public exige que toute défaillance majeure soit réprimée afin de prévenir les dérives liées au financement politique. La sévérité du juge envers ces manquements graves se traduit par une rigueur jurisprudentielle au service de la transparence démocratique.
B. Une rigueur jurisprudentielle au service de la transparence démocratique La décision fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans, ce qui correspond à une application rigoureuse de l’échelle des sanctions législatives. Cette mesure s’applique à tout mandat et prend effet dès la notification de la décision rendue par les membres du Conseil siégeant. Le juge confirme sa volonté de ne tolérer aucune zone d’ombre dans le financement des campagnes législatives sur le territoire de la République. La portée de cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à écarter de la vie publique ceux qui négligent les règles. Les candidats sont ainsi avertis que le respect des délais est une condition sine qua non de la validité de leur parcours futur.
