Le Conseil constitutionnel a rendu, le 31 mai 2023, une décision marquante concernant le contentieux du financement des campagnes électorales pour les élections législatives. Cette décision traite de la rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin. Lors des opérations électorales de juin 2022, un candidat a déposé son compte de campagne avec un retard de plus de deux mois. La commission nationale compétente a saisi la juridiction constitutionnelle car l’intéressé n’a pas justifié l’absence de mouvements sur son compte bancaire. Le candidat n’a produit aucune observation ni document complémentaire malgré la mesure d’instruction spécifique diligentée par le Conseil constitutionnel en février. La question posée au juge consistait à savoir si le cumul d’un retard important et d’une absence de justificatifs constituait un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’intéressé inéligible pour une durée d’un an en raison de la violation manifeste des dispositions impératives du code électoral. Il convient d’examiner la rigueur de l’obligation de dépôt des comptes (I) avant d’apprécier la sévérité de la sanction d’inéligibilité retenue par le juge (II).
**I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de transparence financière**
**A. L’exigence impérative du respect des délais de dépôt**
L’article L. 52-12 du code électoral dispose que tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages doit établir un compte de campagne précis. Ce document doit retracer l’origine des recettes perçues et la nature des dépenses engagées en vue de l’élection dans les délais fixés par la loi. Le juge constitutionnel rappelle que le dépôt doit intervenir « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». En l’espèce, le candidat a transmis son dossier le 28 octobre 2022 alors que le délai légal expirait impérativement le 19 août de la même année. Le retard de plus de deux mois caractérise une méconnaissance flagrante de la procédure législative destinée à garantir la célérité du contrôle des fonds publics.
**B. L’obligation de justification matérielle de l’absence de recettes et dépenses**
L’administration des preuves comptables ne saurait se limiter à une simple déclaration d’absence de flux financiers sans documents bancaires probants fournis à l’appui du compte. Le candidat n’a produit ni l’attestation d’absence de dépense établie par son mandataire financier ni les relevés du compte bancaire ouvert pour sa campagne électorale. L’absence de ces pièces empêche la commission nationale compétente de vérifier la réalité de l’équilibre financier affirmé par l’intéressé lors de son dépôt. Le Conseil constitutionnel souligne que le candidat « n’établit pas qu’elle n’aurait engagé aucune dépense ni aucune recette » faute de produire les documents bancaires nécessaires au contrôle. La carence probatoire est notable car le juge avait ordonné une mesure d’instruction pour permettre à l’intéressé de régulariser sa situation personnelle durant la procédure. L’accumulation d’un retard substantiel et d’un défaut de justification matérielle conduit le juge à s’interroger sur la gravité de la sanction à prononcer contre le candidat.
**II. Les conséquences juridiques de l’irrégularité du compte de campagne**
**A. La reconnaissance d’une particulière gravité justifiant la sanction**
L’article L.O. 136-1 prévoit que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte de campagne annuel. La sanction nécessite la constatation d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par le candidat. Le juge estime que le non-respect des délais combiné à l’absence de pièces justificatives constitue une violation majeure des principes fondamentaux du droit électoral français actuel. Toutefois, la décision précise que la gravité du manquement s’apprécie au regard de l’impossibilité technique de contrôler la sincérité des déclarations faites par le candidat défaillant. La protection de l’égalité entre les candidats impose une rigueur absolue dans la présentation des justificatifs bancaires même pour les budgets de campagne les plus modestes.
**B. L’application proportionnée de l’inéligibilité au mandat parlementaire**
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité d’une durée d’un an à compter de la notification de sa décision pour sanctionner ce comportement négligent ou délibérément fautif. Cette mesure de déchéance temporaire du droit de se présenter à une élection constitue une réponse juridique ferme face à l’obstruction répétée du candidat aux vérifications. Ensuite, la portée de cette décision réside dans l’affirmation constante que le formalisme comptable est une condition sine qua non de la régularité des opérations électorales. L’absence de sanction affaiblirait l’autorité des règles de financement et inciterait les futurs candidats à négliger leurs obligations légales envers la collectivité et envers l’État. Le dispositif final assure la pleine effectivité des contrôles menés par la commission nationale tout en garantissant la sincérité du scrutin législatif sur l’ensemble du territoire.
