Dans sa décision n° 2022-5961 AN du 23 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la régularité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives de juin 2022. Les faits révèlent que l’intéressée a omis d’intégrer dans ses documents comptables une prestation de communication de soixante euros acquittée par sa formation politique. Saisie par l’autorité administrative de contrôle après l’invalidation du compte, la juridiction devait apprécier la gravité de cette méconnaissance des règles de financement. Le litige soulevait la question de savoir si une omission mineure, bien qu’établie, justifie le rejet du compte et impose nécessairement une déclaration d’inéligibilité. Le juge valide le rejet opéré par l’administration mais refuse de prononcer l’inéligibilité de la candidate compte tenu de la faiblesse du montant. L’étude de cette décision impose d’analyser la confirmation du rejet pour méconnaissance des obligations comptables avant d’étudier la tempérance du juge sur le prononcé de l’inéligibilité.
I. La confirmation du rejet pour méconnaissance des obligations de transparence
A. Le caractère impératif de l’exhaustivité des dépenses électorales
Le code électoral impose aux candidats ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages d’établir un compte retraçant « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette obligation légale vise à garantir la transparence financière et l’égalité entre les différents prétendants durant la période précédant le scrutin national. Le compte doit être en équilibre ou excédentaire, incluant obligatoirement les prestations de services dont bénéficie directement l’intéressé pour sa campagne électorale. La loi prévoit que sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées par les formations politiques lui apportant un soutien explicite. Cette exigence d’exhaustivité comptable ne souffre aucune dérogation dès lors que les frais participent directement à la promotion d’une candidature.
B. La sanction automatique de l’omission d’un concours en nature
L’instruction a démontré que la candidate n’avait pas mentionné comme concours en nature une prestation de communication évaluée à la somme modique de soixante euros. Ce manquement formel contrevient directement aux prescriptions législatives imposant une description exacte de la totalité des charges engagées pour l’élection. Le Conseil constitutionnel juge que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative de contrôle a procédé au rejet définitif du compte de campagne. La juridiction réaffirme ainsi que toute omission, indépendamment de son quantum, constitue une irrégularité comptable justifiant l’invalidation par l’organe compétent. Si le non-respect des formalités entraîne l’invalidation du document, les conséquences sur l’éligibilité font l’objet d’une appréciation souveraine plus souple.
II. La tempérance du juge constitutionnel sur le prononcé de l’inéligibilité
A. L’exigence légale d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les règles relatives au financement des campagnes électorales. Cette sanction n’est toutefois pas automatique depuis les évolutions législatives visant à proportionner la réponse juridictionnelle à la nature précise de la faute. Le texte exige désormais une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » pour justifier une telle mesure d’exclusion du champ politique. Cette marge d’appréciation permet au juge constitutionnel d’écarter les sanctions excessives lorsque l’irrégularité ne porte pas une atteinte réelle à la sincérité. Le respect de la volonté électorale impose alors de réserver l’inéligibilité aux comportements les plus attentatoires aux principes fondamentaux du droit électoral.
B. L’application nécessaire du principe de proportionnalité aux faibles montants
En l’espèce, le juge observe que l’irrégularité commise est regrettable mais qu’elle ne revêt pas les caractères nécessaires pour entraîner une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel souligne que l’absence de sanction se justifie « eu égard au faible montant de la somme en cause » dans ce litige. Cette solution consacre une jurisprudence protectrice où l’erreur purement formelle et financièrement dérisoire n’entraîne pas de conséquences politiques majeures pour l’intéressée. Le juge concilie ainsi la rigueur indispensable au contrôle financier avec le respect fondamental du droit de chaque citoyen de briguer un mandat. Cette décision témoigne d’une volonté de ne pas transformer le contrôle des comptes en un obstacle insurmontable pour les candidats sincères.
