Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 mars 2023, une décision importante concernant le respect des règles de financement des campagnes lors des élections législatives. Une candidate ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés a négligé de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle. La commission nationale chargée du contrôle des comptes a saisi la juridiction le 23 décembre 2022 suite à une décision constatant ce manquement. L’intéressée a produit des observations enregistrées le 18 janvier 2023 pour justifier l’absence de transmission des documents comptables requis par le code électoral. La question posée au juge consistait à savoir si des difficultés matérielles d’ordre bancaire pouvaient justifier le manquement total à l’obligation de dépôt comptable. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument et déclare la candidate inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité du manquement. L’étude de la rigueur de l’obligation comptable électorale précédera l’analyse de la sévérité de la sanction prononcée pour protéger la sincérité du scrutin.
**I. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne**
A. Le rappel de la portée générale de l’obligation de transparence Le juge rappelle d’abord que chaque candidat ayant réuni au moins un pour cent des suffrages doit obligatoirement établir et déposer un compte de campagne. Ce document « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La transparence financière constitue une condition sine qua non de la régularité des opérations électorales modernes dans une société démocratique soucieuse d’équité. Le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, garantissant un contrôle effectif par la commission nationale compétente.
B. L’indifférence des obstacles bancaires sur le devoir de transmission La candidate invoquait une impossibilité d’ouverture de compte bancaire pour justifier l’absence totale de transmission de ses documents comptables à la commission de contrôle. Le Conseil constitutionnel écarte fermement ce moyen de défense en affirmant que cette circonstance « n’est, en tout état de cause, pas de nature à justifier l’absence de dépôt ». Le droit au compte permet pourtant de pallier les refus bancaires, imposant au candidat une diligence minimale pour respecter les prescriptions du code électoral. L’absence de circonstances particulières exonératoires conduit le juge à examiner la qualification juridique du manquement constaté pour en tirer les conséquences nécessaires.
**II. La rigueur de la sanction au service de la sincérité du scrutin**
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut sanctionner les manquements d’une particulière gravité aux règles du financement des campagnes. Le défaut de dépôt pur et simple du compte constitue par nature une violation substantielle des principes de clarté et de probité financière électorale. Les juges soulignent ici que la candidate n’a pas déposé son compte « alors qu’elle y était tenue » par les dispositions impératives du code. Cette omission empêche toute vérification de l’origine des fonds et de la réalité des dépenses engagées pour influencer les électeurs lors de la consultation.
B. Le prononcé d’une inéligibilité triennale de plein droit La conséquence juridique de ce manquement grave réside dans le prononcé d’une inéligibilité à tout mandat pour une période fixée à trois années consécutives. Cette sanction vise à écarter de la vie publique les candidats qui méconnaissent sciemment ou par négligence les règles fondamentales du droit électoral. Le Conseil constitutionnel exerce ainsi sa mission de gardien de la moralisation de la vie politique française en appliquant avec fermeté les dispositions organiques protectrices. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée immédiatement aux autorités compétentes pour assurer l’efficacité de l’interdiction de candidature.
