Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 mars 2023, une décision relative au contentieux électoral des élections législatives de juin 2022 dans la capitale. La juridiction examine ici le respect des obligations comptables pesant sur les candidats et les conséquences de leur méconnaissance sur l’éligibilité. À la suite du scrutin, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte d’un candidat. Ce rejet motivé par l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique a entraîné la saisine automatique du juge de l’élection en décembre 2022. La question posée au Conseil porte sur la qualification juridique de l’omission d’ouvrir un compte bancaire par le mandataire financier durant la campagne. Les sages valident le rejet prononcé par la commission administrative et déclarent l’intéressé inéligible pour une durée d’une année à compter de la décision. L’analyse de cette solution impose d’étudier la confirmation du rejet du compte de campagne avant d’apprécier la sanction du manquement aux règles de financement.
**I. La confirmation du rejet du compte de campagne**
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières électorales. Cette obligation constitue un pilier de la transparence financière en permettant une traçabilité rigoureuse de l’origine et de la nature des fonds engagés.
**A. L’exigence impérative d’un support bancaire unique**
Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement doit établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. La désignation d’un mandataire financier implique nécessairement l’ouverture d’un compte postal ou bancaire dont l’intitulé précise l’identité du candidat pour lequel il agit. Cette formalité permet à la Commission nationale d’exercer sa mission de contrôle sur l’équilibre du compte et le respect des plafonds légaux de dépenses. Le compte doit être « présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen » selon les dispositions légales.
**B. L’absence de justification des difficultés d’ouverture**
Pour s’opposer au rejet, le candidat invoquait des obstacles rencontrés par son mandataire lors des démarches entreprises auprès des établissements bancaires pour ouvrir ledit compte. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en soulignant que l’intéressé « n’établit pas que de telles démarches auraient été engagées avant les élections » législatives concernées par le litige. Le défaut de preuve concernant l’antériorité des tentatives de régularisation prive l’argumentation de tout fondement juridique sérieux face aux exigences de la loi électorale. La matérialité de la violation de l’article L. 52-6 est donc souverainement constatée par les magistrats, justifiant ainsi la confirmation du rejet.
La validation du rejet du compte de campagne par le juge constitutionnel justifie l’examen de la sanction d’inéligibilité appliquée au candidat concerné par cette omission.
**II. La sanction du manquement aux règles de financement**
L’irrégularité comptable constatée entraîne des conséquences juridiques majeures sur la capacité électorale du candidat, conformément aux dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Cette rigueur assure l’égalité entre les compétiteurs et prévient les tentatives de dissimulation de ressources ou de dépenses occultes durant la période électorale.
**A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité**
Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer inéligible un candidat dont le compte a été rejeté, notamment en cas de manquement grave. Il affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il y a lieu de prononcer une interdiction de se présenter aux scrutins. L’absence totale de compte bancaire empêche tout contrôle effectif de la circulation des fonds, ce qui porte atteinte à l’ordre public de la campagne électorale. Le juge considère traditionnellement que ce défaut de traçabilité bancaire vide de sa substance la mission de vérification dévolue à l’autorité administrative compétente.
**B. La détermination d’une inéligibilité proportionnée**
La juridiction fixe la durée de l’inéligibilité à un an, ce qui représente une sanction modérée au regard du plafond légal maximal prévu par les textes. Cette mesure prend effet immédiatement à compter de la notification de la décision, interdisant ainsi l’accès à tout mandat électoral durant cette période définie. Cette solution souligne la vigilance constante des juges de la rue de Montpensier quant au respect scrupuleux du formalisme imposé par la législation financière. Le droit électoral moderne privilégie la transparence financière absolue sur les considérations de bonne foi lorsque les preuves matérielles des démarches administratives font défaut.
